Section 2 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés.
Article L328-17 consolidé du samedi 1 janvier 2011 au samedi 2 juin 2012
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les modalités d'agrément, de fonctionnement et de contrôle des entreprises adaptées ainsi que les conditions d'admission des travailleurs handicapés.