Sous-paragraphe 2 : FCPR contractuel à compartiments
Article 412-92 consolidé du vendredi 21 octobre 2011, abrogé le vendredi 21 février 2014
Lorsque le règlement du FCPR contractuel prévoit que celui-ci comporte des compartiments, la constitution de nouveaux compartiments est déclarée dans les conditions prévues par l'article 412-64. La modification des compartiments doit être déclarée à l'AMF dans le mois qui suit leur réalisation.