Sous-paragraphe 2 : FCPR bénéficiant d'une procédure allégée à compartiments
Article 412-106 consolidé du vendredi 21 octobre 2011, abrogé le vendredi 21 février 2014
Lorsque le règlement du FCPR allégé prévoit que celui-ci comporte des compartiments, la constitution de nouveaux compartiments est déclarée dans les conditions de l'article 412-64. La modification des compartiments doit être déclarée à l'AMF dans le mois qui suit leur réalisation.