Code forestier (nouveau)
Sous-section 1 : Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois
1° Deux députés et deux sénateurs ;
2° Deux représentants des conseils régionaux et deux représentants des conseils généraux désignés respectivement par l'Association des régions de France et l'Assemblée des départements de France ;
3° Deux représentants des communes dont un désigné par l'Association des maires de France et un désigné par la Fédération nationale des communes forestières de France ;
4° Un représentant du ministre chargé des forêts ;
5° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
6° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
7° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
8° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
9° Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme et du logement ;
10° Un représentant du ministre chargé des transports ;
11° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
12° Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
13° Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
14° Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
15° Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
16° Le président du Centre national de la propriété forestière ;
17° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
18° Le directeur général de l'Office national des forêts ;
19° Le président de l'Institut national de la recherche agronomique ;
20° Le directeur général de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture ;
21° Quatre représentants des propriétaires forestiers particuliers ;
22° Un représentant de l'Association des sociétés et groupements fonciers et forestiers ;
23° Un représentant des organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun ;
24° Un représentant des experts forestiers ;
25° Un représentant des producteurs de plants forestiers ;
26° Un représentant des entrepreneurs de reboisement ;
27° Un représentant des entrepreneurs de travaux forestiers ;
28° Deux représentants des exploitants forestiers et scieurs ;
29° Trois représentants des industries du bois et de l'ameublement ;
30° Un représentant des producteurs de pâtes pour papiers et textiles artificiels ;
31° Un représentant des architectes ;
32° Un représentant des professionnels de la construction ;
33° Un représentant des organisations interprofessionnelles de la forêt et du bois ;
34° Trois représentants des associations d'usagers de la forêt ;
35° Trois représentants des salariés de la forêt et des professions du bois ;
36° Quatre représentants des associations de protection de l'environnement agréées ;
37° Un représentant de la Fédération des parcs naturels régionaux ;
38° Un représentant de la Fédération nationale des chasseurs ;
39° Un représentant de l'Union nationale pour la pêche en France et la protection du milieu aquatique ;
40° Cinq personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des forêts en raison de leur compétence technique, économique, sociale ou juridique.
Les membres cités du 21° au 35° sont nommés par le ministre chargé des forêts sur proposition, le cas échéant, des organisations représentatives du secteur concerné.
Les membres cités du 36° au 39° sont nommés par le ministre chargé des forêts, sur proposition du ministre chargé de l'environnement.
Le ministre chargé des forêts désigne un vice-président parmi les membres du conseil.
A.-Des représentants de l'Etat :
1° Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé des forêts ;
2° Le directeur général des finances publiques ;
3° Le directeur de l'eau et de la biodiversité ;
4° Le directeur de l'énergie ;
5° Le directeur général des collectivités locales ;
6° Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
7° Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ;
8° Le directeur général des entreprises ;
9° Le directeur général de la recherche et de l'innovation ;
10° Le directeur général des outre-mer ;
11° Le commissaire général à l'égalité des territoires ;
12° Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
B.-Un collège d'élus comprenant :
13° Deux députés et deux sénateurs ;
14° Deux représentants des conseils régionaux et deux représentants des conseils départementaux désignés respectivement par l'Association des régions de France et l'Assemblée des départements de France ;
15° Deux représentants des communes dont un désigné par l'Association des maires de France et un désigné par la Fédération nationale des communes forestières de France ;
16° Le président de la Fédération des parcs naturels régionaux ;
C.-Un collège de représentants d'établissements publics et d'institutions comprenant :
17° Le président du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière ;
18° Le président du conseil d'administration de l'Office national des forêts ;
19° Le président du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
20° Le président du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
21° Le président du conseil d'administration de l'Institut technologique forêt, cellulose, bois-construction et ameublement ;
22° Le président du conseil d'administration du Centre technique du papier ;
23° Le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
24° Le président de l'Institut national de la recherche agronomique ;
25° Le président de l'interprofession nationale de la filière forêt bois France Bois Forêt ;
26° Le président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture ;
27° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
28° En application du troisième alinéa de l'article L. 113-1, un représentant du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, lorsque les questions abordées ont une incidence sur les productions agricoles ;
D.-Un collège de représentants de l'amont de la filière forêt bois comprenant :
29° Quatre représentants des propriétaires forestiers particuliers ;
30° Le président de l'Association des sociétés et groupements fonciers et forestiers ;
31° Un représentant des coopératives forestières ;
32° Un représentant des experts forestiers ;
33° Un représentant des producteurs de plants forestiers ;
34° Un représentant des entrepreneurs de travaux forestiers ;
35° Un représentant des exploitants forestiers ;
E.-Un collège de représentants de l'aval de la filière forêt bois comprenant :
36° Un représentant des scieurs ;
37° Trois représentants des industries du bois et de l'ameublement ;
38° Un représentant des producteurs de pâtes pour papiers et textiles artificiels ;
39° Le président de France Bois Industrie Entreprises ;
40° Un représentant du commerce du bois ;
41° Un représentant des architectes ;
42° Un représentant des professionnels de la construction ;
43° Le président du Syndicat des énergies renouvelables ;
F.-Un collège des représentants des autres parties intéressées comprenant :
44° Trois représentants des salariés de la forêt et des professions du bois ;
45° Deux représentants des associations d'usagers de la forêt ;
46° Quatre représentants des associations de protection de l'environnement agréées ;
47° Le président de la Fédération nationale des chasseurs ;
48° Le président de l'Assemblée générale du groupement d'intérêt public " ECOFOR ".
Les membres mentionnés aux 29°, 31° à 38°, 40° à 42°, 44° et 45° sont nommés par le ministre chargé des forêts sur proposition des organisations représentatives du secteur concerné.
Les membres mentionnés aux 16° et 46° sont nommés par le ministre chargé des forêts sur proposition du ministre chargé de l'environnement.
A.-Des représentants de l'Etat :
1° Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé des forêts ;
2° Le directeur général des finances publiques ;
3° Le directeur de l'eau et de la biodiversité ;
4° Le directeur de l'énergie ;
5° Le directeur général des collectivités locales ;
6° Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
7° Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ;
8° Le directeur général des entreprises ;
9° Le directeur général de la recherche et de l'innovation ;
10° Le directeur général des outre-mer ;
11° Le commissaire général à l'égalité des territoires ;
12° Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
B.-Un collège d'élus comprenant :
13° Deux députés et deux sénateurs ;
14° Deux représentants des conseils régionaux et deux représentants des conseils départementaux désignés respectivement par l'Association des régions de France et l'Assemblée des départements de France ;
15° Deux représentants des communes dont un désigné par l'Association des maires de France et un désigné par la Fédération nationale des communes forestières de France ;
16° Le président de la Fédération des parcs naturels régionaux ;
C.-Un collège de représentants d'établissements publics et d'institutions comprenant :
17° Le président du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière ;
18° Le président du conseil d'administration de l'Office national des forêts ;
19° Le président du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
20° Le président du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
21° Le président du conseil d'administration de l'Institut technologique forêt, cellulose, bois-construction et ameublement ;
22° Le président du conseil d'administration du Centre technique du papier ;
23° Le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
24° Le président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;
25° Le président de l'interprofession nationale de la filière forêt bois France Bois Forêt ;
26° Le président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture ;
27° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
28° En application du troisième alinéa de l'article L. 113-1, un représentant du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, lorsque les questions abordées ont une incidence sur les productions agricoles ;
D.-Un collège de représentants de l'amont de la filière forêt bois comprenant :
29° Quatre représentants des propriétaires forestiers particuliers ;
30° Le président de l'Association des sociétés et groupements fonciers et forestiers ;
31° Un représentant des coopératives forestières ;
32° Un représentant des experts forestiers ;
33° Un représentant des producteurs de plants forestiers ;
34° Un représentant des entrepreneurs de travaux forestiers ;
35° Un représentant des exploitants forestiers ;
E.-Un collège de représentants de l'aval de la filière forêt bois comprenant :
36° Un représentant des scieurs ;
37° Trois représentants des industries du bois et de l'ameublement ;
38° Un représentant des producteurs de pâtes pour papiers et textiles artificiels ;
39° Le président de France Bois Industrie Entreprises ;
40° Un représentant du commerce du bois ;
41° Un représentant des architectes ;
42° Un représentant des professionnels de la construction ;
43° Le président du Syndicat des énergies renouvelables ;
F.-Un collège des représentants des autres parties intéressées comprenant :
44° Trois représentants des salariés de la forêt et des professions du bois ;
45° Deux représentants des associations d'usagers de la forêt ;
46° Quatre représentants des associations de protection de l'environnement agréées ;
47° Le président de la Fédération nationale des chasseurs ;
48° Le président de l'Assemblée générale du groupement d'intérêt public " ECOFOR ".
Les membres mentionnés aux 29°, 31° à 38°, 40° à 42°, 44° et 45° sont nommés par le ministre chargé des forêts sur proposition des organisations représentatives du secteur concerné.
Les membres mentionnés aux 16° et 46° sont nommés par le ministre chargé des forêts sur proposition du ministre chargé de l'environnement.
Nota
A.-Des représentants de l'Etat :
1° Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé des forêts ;
2° Le directeur général des finances publiques ;
3° Le directeur de l'eau et de la biodiversité ;
4° Le directeur de l'énergie ;
5° Le directeur général des collectivités locales ;
6° Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
7° Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ;
8° Le directeur général des entreprises ;
9° Le directeur général de la recherche et de l'innovation ;
10° Le directeur général des outre-mer ;
11° Le commissaire général à l'égalité des territoires ;
12° Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
B.-Un collège d'élus comprenant :
13° Deux députés et deux sénateurs ;
14° Deux représentants des conseils régionaux et deux représentants des conseils départementaux désignés respectivement par l'Association des régions de France et l'Assemblée des départements de France ;
15° Deux représentants des communes dont un désigné par l'Association des maires de France et un désigné par la Fédération nationale des communes forestières de France ;
16° Le président de la Fédération des parcs naturels régionaux ;
C.-Un collège de représentants d'établissements publics et d'institutions comprenant :
17° Le président du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière ;
18° Le président du conseil d'administration de l'Office national des forêts ;
19° Le président du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité ;
20° Le président du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
21° Le président du conseil d'administration de l'Institut technologique forêt, cellulose, bois-construction et ameublement ;
22° Le président du conseil d'administration du Centre technique du papier ;
23° Le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
24° Le président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;
25° Le président de l'interprofession nationale de la filière forêt bois France Bois Forêt ;
26° Le président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture ;
27° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
28° En application du troisième alinéa de l'article L. 113-1, un représentant du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, lorsque les questions abordées ont une incidence sur les productions agricoles ;
D.-Un collège de représentants de l'amont de la filière forêt bois comprenant :
29° Quatre représentants des propriétaires forestiers particuliers ;
30° Le président de l'Association des sociétés et groupements fonciers et forestiers ;
31° Un représentant des coopératives forestières ;
32° Un représentant des experts forestiers ;
33° Un représentant des producteurs de plants forestiers ;
34° Un représentant des entrepreneurs de travaux forestiers ;
35° Un représentant des exploitants forestiers ;
E.-Un collège de représentants de l'aval de la filière forêt bois comprenant :
36° Un représentant des scieurs ;
37° Trois représentants des industries du bois et de l'ameublement ;
38° Un représentant des producteurs de pâtes pour papiers et textiles artificiels ;
39° Le président de France Bois Industrie Entreprises ;
40° Un représentant du commerce du bois ;
41° Un représentant des architectes ;
42° Un représentant des professionnels de la construction ;
43° Le président du Syndicat des énergies renouvelables ;
F.-Un collège des représentants des autres parties intéressées comprenant :
44° Trois représentants des salariés de la forêt et des professions du bois ;
45° Deux représentants des associations d'usagers de la forêt ;
46° Quatre représentants des associations de protection de l'environnement agréées ;
47° Le président de la Fédération nationale des chasseurs ;
48° Le président de l'Assemblée générale du groupement d'intérêt public " ECOFOR ".
Les membres mentionnés aux 29°, 31° à 38°, 40° à 42°, 44° et 45° sont nommés par le ministre chargé des forêts sur proposition des organisations représentatives du secteur concerné.
Les membres mentionnés aux 16° et 46° sont nommés par le ministre chargé des forêts sur proposition du ministre chargé de l'environnement.
Nota
A.-Des représentants de l'Etat :
1° Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé des forêts ;
2° Le directeur du budget ;
3° Le directeur de l'eau et de la biodiversité ;
4° Le directeur général de l'énergie et du climat ;
5° Le directeur général des collectivités locales ;
6° Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
7° Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ;
8° Le directeur général des entreprises ;
9° Le directeur général de la recherche et de l'innovation ;
10° Le directeur général des outre-mer ;
11° Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
B.-Un collège d'élus comprenant :
12° Deux députés et deux sénateurs ;
13° Deux représentants des conseils régionaux et deux représentants des conseils départementaux désignés respectivement par l'Association des régions de France et l'Assemblée des départements de France ;
14° Deux représentants des communes dont un désigné par l'Association des maires de France et un désigné par la Fédération nationale des communes forestières de France ;
15° Le président de la Fédération des parcs naturels régionaux ;
C.-Un collège de représentants d'établissements publics et d'institutions comprenant :
16° Le président du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière ;
17° Le président du conseil d'administration de l'Office national des forêts ;
18° Le président du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité ;
19° Le président du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
20° Le président du conseil d'administration de l'Institut technologique forêt, cellulose, bois-construction et ameublement ;
21° Le président du conseil d'administration du Centre technique du papier ;
22° Le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
23° Le président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;
24° Le président de l'interprofession nationale de la filière forêt bois France Bois Forêt ;
25° Le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
26° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
27° En application du troisième alinéa de l'article L. 113-1, un représentant du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, lorsque les questions abordées ont une incidence sur les productions agricoles ;
D.-Un collège de représentants de l'amont de la filière forêt bois comprenant :
28° Quatre représentants des propriétaires forestiers particuliers ;
29° Le président de l'Association des sociétés et groupements fonciers et forestiers ;
30° Le président de la Fédération Les coopératives forestières ;
31° Le président d'Experts Forestiers de France ;
32° Le président de l'Association nationale des techniciens et gestionnaires forestiers indépendants ;
33° Un représentant des producteurs de plants forestiers ;
34° Le président de la Fédération nationale des entrepreneurs du territoire ;
35° Le président de l'Union nationale des entreprises du paysage ;
36° Un représentant des exploitants forestiers ;
E.-Un collège de représentants de l'aval de la filière forêt bois comprenant :
37° Un représentant des scieurs ;
38° Trois représentants des industries du bois et de l'ameublement ;
39° Un représentant des producteurs de pâtes pour papiers et textiles artificiels ;
40° Le président de France Bois Industrie Entreprises ;
41° Un représentant du commerce du bois ;
42° Le président du Conseil national de l'ordre des architectes ;
43° Un représentant des professionnels de la construction ;
44° Le président du Syndicat des énergies renouvelables ;
F.-Un collège des représentants des autres parties intéressées comprenant :
45° Trois représentants des salariés de la forêt et des professions du bois ;
46° Deux représentants des associations d'usagers de la forêt ;
47° Quatre représentants des associations de protection de l'environnement agréées ;
48° Le président de la Fédération nationale des chasseurs ;
49° Le président de l'Assemblée générale du groupement d'intérêt public " ECOFOR ".
Les membres mentionnés aux 28°, 33°, 36° à 39°, 41°, 43°, 45° et 46° sont nommés par le ministre chargé des forêts sur proposition des organisations représentatives du secteur concerné.
Les membres mentionnés au 47° sont nommés par le ministre chargé des forêts sur proposition du ministre chargé de l'environnement.
Nota
Se reporter aux conditions prévues à l’article 2 du décret n° 2021-268 du 10 mars 2021.
A.-Des représentants de l'Etat :
1° Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé des forêts ;
2° Le directeur du budget ;
3° Le directeur de l'eau et de la biodiversité ;
4° Le directeur général de l'énergie et du climat ;
5° Le directeur général des collectivités locales ;
6° Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
7° Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ;
8° Le directeur général des entreprises ;
9° Le directeur général de la recherche et de l'innovation ;
10° Le directeur général des outre-mer ;
11° Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
B.-Un collège d'élus comprenant :
12° Deux députés et deux sénateurs ;
13° Deux représentants des conseils régionaux et deux représentants des conseils départementaux désignés respectivement par l'Association des régions de France et l'Assemblée des départements de France ;
14° Deux représentants des communes dont un désigné par l'Association des maires de France et un désigné par la Fédération nationale des communes forestières de France ;
15° Le président de la Fédération des parcs naturels régionaux ;
C.-Un collège de représentants d'établissements publics et d'institutions comprenant :
16° Le président du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière ;
17° Le président du conseil d'administration de l'Office national des forêts ;
18° Le président du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité ;
19° Le président du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
20° Le président du conseil d'administration de l'Institut technologique forêt, cellulose, bois-construction et ameublement ;
21° Le président du conseil d'administration du Centre technique du papier ;
22° Le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
23° Le président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;
24° Le président de l'interprofession nationale de la filière forêt bois France Bois Forêt ;
25° Le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
26° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
27° En application du troisième alinéa de l'article L. 113-1, un représentant du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, lorsque les questions abordées ont une incidence sur les productions agricoles ;
D.-Un collège de représentants de l'amont de la filière forêt bois comprenant :
28° Quatre représentants des propriétaires forestiers particuliers ;
29° Le président de l'Association des sociétés et groupements fonciers et forestiers ;
30° Le président de la Fédération Les coopératives forestières ;
31° Le président d'Experts Forestiers de France ;
32° Le président de l'Association nationale des techniciens et gestionnaires forestiers indépendants ;
33° Un représentant des producteurs de plants forestiers ;
34° Le président de la Fédération nationale des entrepreneurs du territoire ;
35° Le président de l'Union nationale des entreprises du paysage ;
36° Un représentant des exploitants forestiers ;
E.-Un collège de représentants de l'aval de la filière forêt bois comprenant :
37° Un représentant des scieurs ;
38° Trois représentants des industries du bois et de l'ameublement ;
39° Un représentant des producteurs de pâtes pour papiers et textiles artificiels ;
40° Le président de France Bois Industrie Entreprises ;
41° Un représentant du commerce du bois ;
42° Le président du Conseil national de l'ordre des architectes ;
43° Un représentant des professionnels de la construction ;
44° Le président du Syndicat des énergies renouvelables ;
F.-Un collège des représentants des autres parties intéressées comprenant :
45° Trois représentants des salariés de la forêt et des professions du bois ;
46° Deux représentants des associations d'usagers de la forêt ;
47° Quatre représentants des associations de protection de l'environnement agréées ;
48° Le président de la Fédération nationale des chasseurs ;
49° Le président de l'Assemblée générale du groupement d'intérêt public " ECOFOR ".
Les membres mentionnés aux 28°, 33°, 36° à 39°, 41°, 43°, 45° et 46° sont nommés par le ministre chargé des forêts sur proposition des organisations représentatives du secteur concerné.
Les membres mentionnés au 47° sont nommés par le ministre chargé des forêts sur proposition du ministre chargé de l'environnement.
Nota
Se reporter aux conditions prévues à l’article 2 du décret n° 2021-268 du 10 mars 2021.
A.-Des représentants de l'Etat :
1° Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé des forêts ;
2° Le directeur du budget ;
3° Le directeur de l'eau et de la biodiversité ;
4° Le directeur général de l'énergie et du climat ;
5° Le directeur général des collectivités locales ;
6° Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
7° Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ;
8° Le directeur général des entreprises ;
9° Le directeur général de la recherche et de l'innovation ;
10° Le directeur général des outre-mer ;
11° Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
B.-Un collège d'élus comprenant :
12° Deux députés et deux sénateurs ;
13° Deux représentants des conseils régionaux et deux représentants des conseils départementaux désignés respectivement par l'Association des régions de France et l'Assemblée des départements de France ;
14° Deux représentants des communes dont un désigné par l'Association des maires de France et un désigné par la Fédération nationale des communes forestières de France ;
15° Le président de la Fédération des parcs naturels régionaux ;
C.-Un collège de représentants d'établissements publics et d'institutions comprenant :
16° Le président du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière ;
17° Le président du conseil d'administration de l'Office national des forêts ;
18° Le président du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité ;
19° Le président du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
20° Le président du conseil d'administration de l'Institut technologique forêt, cellulose, bois-construction et ameublement ;
21° Le président du conseil d'administration du Centre technique du papier ;
22° Le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
23° Le président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;
24° Le président de l'interprofession nationale de la filière forêt bois France Bois Forêt ;
25° Le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
26° Le président de Chambres d'agriculture France ;
27° En application du troisième alinéa de l'article L. 113-1, un représentant du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, lorsque les questions abordées ont une incidence sur les productions agricoles ;
D.-Un collège de représentants de l'amont de la filière forêt bois comprenant :
28° Quatre représentants des propriétaires forestiers particuliers ;
29° Le président de l'Association des sociétés et groupements fonciers et forestiers ;
30° Le président de la Fédération Les coopératives forestières ;
31° Le président d'Experts Forestiers de France ;
32° Le président de l'Association nationale des techniciens et gestionnaires forestiers indépendants ;
33° Un représentant des producteurs de plants forestiers ;
34° Le président de la Fédération nationale des entrepreneurs du territoire ;
35° Le président de l'Union nationale des entreprises du paysage ;
36° Un représentant des exploitants forestiers ;
E.-Un collège de représentants de l'aval de la filière forêt bois comprenant :
37° Un représentant des scieurs ;
38° Trois représentants des industries du bois et de l'ameublement ;
39° Un représentant des producteurs de pâtes pour papiers et textiles artificiels ;
40° Le président de France Bois Industrie Entreprises ;
41° Un représentant du commerce du bois ;
42° Le président du Conseil national de l'ordre des architectes ;
43° Un représentant des professionnels de la construction ;
44° Le président du Syndicat des énergies renouvelables ;
F.-Un collège des représentants des autres parties intéressées comprenant :
45° Trois représentants des salariés de la forêt et des professions du bois ;
46° Deux représentants des associations d'usagers de la forêt ;
47° Quatre représentants des associations de protection de l'environnement agréées ;
48° Le président de la Fédération nationale des chasseurs ;
49° Le président de l'Assemblée générale du groupement d'intérêt public " ECOFOR ".
Les membres mentionnés aux 28°, 33°, 36° à 39°, 41°, 43°, 45° et 46° sont nommés par le ministre chargé des forêts sur proposition des organisations représentatives du secteur concerné.
Les membres mentionnés au 47° sont nommés par le ministre chargé des forêts sur proposition du ministre chargé de l'environnement.
Nota
Se reporter aux conditions prévues à l’article 2 du décret n° 2021-268 du 10 mars 2021.
A.-Des représentants de l'Etat :
1° Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé des forêts ;
2° Le directeur du budget ;
3° Le directeur de l'eau et de la biodiversité ;
4° Le directeur général de l'énergie et du climat ;
5° Le directeur général des collectivités locales ;
6° Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
7° Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ;
8° Le directeur général des entreprises ;
9° Le directeur général de la recherche et de l'innovation ;
10° Le directeur général des outre-mer ;
11° Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
B.-Un collège d'élus comprenant :
12° Deux députés et deux sénateurs ;
13° Trois représentants des conseils régionaux, dont un représentant des conseils régionaux de Guadeloupe ou de La Réunion ou des assemblées de Martinique ou de Guyane ou du conseil départemental de Mayotte désignés par l'association Régions de France ;
14° Trois représentants des conseils départementaux, dont un des conseils départementaux de Guadeloupe ou de La Réunion ou de Mayotte ou des assemblées de Martinique ou de Guyane désignés par l'Assemblée des départements de France ;
15° Deux représentants des communes dont un désigné par l'Association des maires de France et un désigné par la Fédération nationale des communes forestières de France ;
16° Le président de la Fédération des parcs naturels régionaux ;
C.-Un collège de représentants d'établissements publics et d'institutions comprenant :
17° Le président du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière ;
18° Le président du conseil d'administration de l'Office national des forêts ;
19° Le président du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité ;
20° Le président du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
21° Le président du conseil d'administration de l'Institut technologique forêt, cellulose, bois-construction et ameublement ;
22° Le président du conseil d'administration du Centre technique du papier ;
23° Le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
24° Le président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;
25° Le président de l'interprofession nationale de la filière forêt bois France Bois Forêt ;
26° Le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
27° Le président de Chambres d'agriculture France ;
28° Le président du conseil de l'Ecole nationale supérieure des technologies et industries du bois ;
29° Le président du conseil d'administration de l'Ecole supérieure du bois ;
30° Le président du conseil d'administration de l'Institut des sciences et industries du vivant AgroParistech ;
31° Le directeur général de Bpifrance ;
32° Le président du Haut Conseil pour le climat ;
33° Le président de l'Académie d'agriculture de France ;
34° En application du troisième alinéa de l'article L. 113-1, un représentant du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, lorsque les questions abordées ont une incidence sur les productions agricoles ;
D.-Un collège de représentants de l'amont de la filière forêt bois comprenant :
35° Quatre représentants des propriétaires forestiers particuliers ;
36° Le président de l'Association des sociétés et groupements fonciers et forestiers ;
37° Le président de la Fédération Les coopératives forestières ;
38° Le président d'Experts Forestiers de France ;
39° Le président de l'Association nationale des techniciens et gestionnaires forestiers indépendants ;
40° Un représentant des producteurs de plants forestiers ;
41° Le président de la Fédération nationale des entrepreneurs du territoire ;
42° Le président de l'Union nationale des entreprises du paysage ;
43° Un représentant des exploitants forestiers ;
E.-Un collège de représentants de l'aval de la filière forêt bois comprenant :
44° Un représentant des scieurs ;
45° Cinq représentants des industries du bois et de l'ameublement ;
46° Un représentant des producteurs de pâtes pour papiers et textiles artificiels ;
47° Le président de France Bois Industrie Entreprises ;
48° Un représentant du commerce du bois ;
49° Le président du Conseil national de l'ordre des architectes ;
50° Deux représentant des professionnels de la construction ;
51° Le président du Syndicat des énergies renouvelables ;
52° Le président-directeur général de la Société forestière de la Caisse des dépôts et consignations ;
53° Le président du Comité interprofessionnel du bois-énergie ;
54° Le président du réseau d'interprofessions régionales de la filière forêt-bois FIBOIS France ;
55° Le président de la Fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison ;
F.-Un collège des représentants des autres parties intéressées comprenant :
56° Trois représentants des salariés de la forêt et des professions du bois ;
57° Deux représentants des associations d'usagers de la forêt ;
58° Six représentants des associations de protection de l'environnement agréées ;
59° Le président de la Fédération nationale des chasseurs ;
60° Le président de l'Assemblée générale du groupement d'intérêt public " ECOFOR " ;
61° Le président de la Société botanique de France ;
62° Le président de l'Institute for Climate Economics ;
63° Le président de l'Institut du développement durable et des relations internationales ;
64° Le président du Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique ;
65° Le président du conseil d'administration du Programme for the Endorsement of Forest Certification (PEFC) France ;
66° Le président du conseil d'administration de Forest Stewardship Council (FSC) France ;
Les membres mentionnés aux 35°, 40°, 43° à 46°, 48°, 50°, 56° et 57° sont nommés par le ministre chargé des forêts sur proposition des organisations représentatives du secteur concerné.
Les membres mentionnés au 58° sont nommés par le ministre chargé des forêts sur proposition du ministre chargé de l'environnement.
Nota
Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Nota
Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Nota
Son secrétariat est assuré par les services du ministre chargé des forêts.
Son secrétariat est assuré par les services du ministre chargé des forêts.
Il est tenu informé de l'évolution des dotations budgétaires provenant du budget de l'Etat ou de l'Union européenne, affectées à des actions menées dans le secteur de la forêt et du bois, et de leur emploi. Il formule des recommandations sur la politique de contractualisation entre l'Etat et les régions, et est informé du contenu et de la mise en œuvre des contrats Etat-régions signés pour autant qu'ils comportent une partie relative à la forêt et aux industries du bois.
Le règlement intérieur du conseil énonce celles de ses attributions qui peuvent être déléguées au comité de politique forestière.
Il est tenu informé de l'évolution des dotations budgétaires provenant du budget de l'Etat ou de l'Union européenne, affectées à des actions menées dans le secteur de la forêt et du bois, et de leur emploi. Il formule des recommandations sur la politique de contractualisation entre l'Etat et les régions, et est informé du contenu et de la mise en œuvre des contrats Etat-régions signés pour autant qu'ils comportent une partie relative à la forêt et aux industries du bois. Les travaux du Conseil national de l'industrie relatifs à la filière bois lui sont régulièrement présentés. Il est associé à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation du programme national de la forêt et du bois.
Certains de ses travaux peuvent être confiés, par arrêté du ministre chargé des forêts, à des comités spécialisés constitués en son sein qui lui en rendent compte régulièrement. L'arrêté prévoit également les règles de fonctionnement de ces comités spécialisés. Ces comités peuvent s'adjoindre des experts extérieurs au conseil et qui ne peuvent avoir qu'un rôle consultatif.
Il est tenu informé de l'évolution des dotations budgétaires provenant du budget de l'Etat ou de l'Union européenne, affectées à des actions menées dans le secteur de la forêt et du bois, et de leur emploi. Il formule des recommandations sur la politique de contractualisation entre l'Etat et les régions, et est informé du contenu et de la mise en œuvre des contrats Etat-régions signés pour autant qu'ils comportent une partie relative à la forêt et aux industries du bois. Les travaux du Conseil national de l'industrie relatifs à la filière bois lui sont régulièrement présentés. Il est associé à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation du programme national de la forêt et du bois.
Certains de ses travaux peuvent être confiés, par arrêté du ministre chargé des forêts, à des comités spécialisés constitués en son sein qui lui en rendent compte régulièrement. L'arrêté prévoit également les règles de fonctionnement de ces comités spécialisés. Ces comités peuvent s'adjoindre des experts extérieurs au conseil et qui ne peuvent avoir qu'un rôle consultatif.