Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
Chapitre Ier : Généralités
Sièges des commissions régionales de sécurité
Une commission régionale de sécurité siège : au Havre, à Rennes, à Nantes, à Bordeaux, à Marseille, à Fort-de-France, à Saint-Denis-de-la-Réunion, à Nouméa et à Papeete.
Sièges des commissions régionales de sécurité
Une commission régionale de sécurité siège : au Havre, à Nantes, à Bordeaux, à Marseille, à Fort-de-France, à Saint-Denis de la Réunion, à Nouméa et à Papeete.
Champ d'application
La présente division est prise en application de l'article 3 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984.La présente division liste les titres et certificats prévus par les conventions internationales pertinentes et les directives et règlements communautaires. Elle précise les catégories de navires auxquels elles s'appliquent.
Champ d'application
La présente division est prise en application de l'article 3 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984.La présente division liste les titres et certificats prévus par les conventions internationales pertinentes et les directives et règlements communautaires. Elle précise les catégories de navires auxquels ils s'appliquent.
Zones de compétence des commissions régionales de sécurité
La compétence de la commission régionale de sécurité siégeant au Havre s'étend aux zones des centres de sécurité des navires de Dunkerque, Boulogne, Seine-Maritime Ouest, Seine-Maritime Est, Manche-Calvados et pour l'examen des dossiers des navires autres que de pêche à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La compétence de la commission régionale de sécurité siégeant à Rennes s'étend aux zones des centres de sécurité des navires d'Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor, Finistère Nord, Finistère-Sud, Morbihan et pour l'examen des dossiers des navires de pêche à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La compétence de la commission régionale de sécurité siégeant à Nantes s'étend à la zone du centre de sécurité des navires des Pays de Loire.
La compétence de la commission régionale de sécurité siégeant à Bordeaux s'étend aux zones des centres de sécurité des navires de Charente-Maritime et Aquitaine.
La compétence de la commission régionale de sécurité siégeant à Marseille s'étend aux zones des centres de sécurité des navires de Languedoc-Roussillon et Provence-Côte d'Azur Corse.La compétence de la commission régionale de sécurité siégeant à Fort-de-France s'étend à la zone du centre de sécurité des navires Antilles-Guyane.
La compétence de la commission régionale de sécurité siégeant à Saint-Denis-de-la-Réunion s'étend à la zone du quartier des affaires maritimes de Saint-Denis-de-la-Réunion.La zone de compétence de la commission régionale de sécurité siégeant à Nouméa s'étend au territoire de la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.
La zone de compétence de la commission régionale de sécurité siégeant à Papeete s'étend au territoire de la Polynésie française.Zones de compétence des commissions régionales de sécurité
La compétence de la commission régionale de sécurité siégeant au Havre s'étend aux zones des centres de sécurité des navires de Dunkerque, Boulogne, Seine-Maritime Ouest, Seine-Maritime Est, Manche-Calvados et pour l'examen des dossiers des navires autres que de pêche à la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La compétence de la commission régionale de sécurité siégeant à Nantes s'étend aux zones des centres de sécurité des navires d'Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor, Finistère Nord, Finistère Sud, Morbihan et des Pays de la Loire pour l'examen des dossiers des navires de pêche à la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La compétence de la commission régionale de sécurité siégeant à Bordeaux s'étend aux zones des centres de sécurité des navires de Charente-Maritime et Aquitaine.
La compétence de la commission régionale de sécurité siégeant à Marseille s'étend aux zones des centres de sécurité des navires de Languedoc-Roussillon et Provence-Côte d'Azur Corse.La compétence de la commission régionale de sécurité siégeant à Fort-de-France s'étend à la zone du centre de sécurité des navires Antilles-Guyane.
La compétence de la commission régionale de sécurité siégeant à Saint-Denis-de-la-Réunion s'étend à la zone du quartier des affaires maritimes de Saint-Denis-de-la-Réunion.La zone de compétence de la commission régionale de sécurité siégeant à Nouméa s'étend au territoire de la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.
La zone de compétence de la commission régionale de sécurité siégeant à Papeete s'étend au territoire de la Polynésie française.Liste des titres et certificats internationaux
Champ d'application
En application du paragraphe 1° de l'article 3 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, la liste des certificats internationaux de sécurité et de prévention de la pollution sont listés par les articles du présent chapitre.
Le présent chapitre ne s'applique qu'aux navires à navigation internationale.
Titres et certificats délivrés au titre de la convention internationale
sur les lignes de charge de 1966
Les titres et certificats délivrés en vertu de la convention internationale sur les lignes de charge de 1966, telle qu'amendée, sont les suivants :
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INTITULÉ DU CERTIFICAT |
TEXTES DE RÉFÉRENCE |
NAVIRES CONCERNÉS |
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Certificat international de franc-bord |
Convention Load Lines de 1966 |
Tout navire de plus de 24 mètres effectuant une navigation internationale |
Titres et certificats délivrés
au titre de la convention SOLAS
Le présent article ne s'applique qu'aux navires à passagers, de charge et spéciaux.
1. Les titres et certificats délivrés en vertu de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, sont les suivants :
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INTITULÉ DU CERTIFICAT |
TEXTES DE RÉFÉRENCE |
NAVIRES CONCERNÉS |
Certificat de sécurité pour navire à passagers |
SOLAS consolidée 2001 Résolution A.883(21) (1). Résolutions MSC.170(79) et MSC.171(79). Résolution MSC.216(82). Annexe 1. Résolution MSC.194(80). Annexe 2 Résolution MSC.240(83). |
Tout navire à passagers |
Fiche d'équipement (Modèle P) pour certificat de sécurité pour navire à passagers |
SOLAS consolidée 2001 SOLAS amendements 2000 Résolution A.883(21) (1) Résolutions MSC.123(75) et MSC.124(75) Résolution MSC.216(82) Annexe 1 et Résolution MSC.227(82) Résolution MSC.256(84) et Résolution MSC.258(84) Résolution MSC.282(86) et Résolution MSC.283(86) |
Tout navire à passagers |
Certificat de sécurité pour navire de charge |
SOLAS consolidée 2001 Résolution A.883(21) (1) Résolution MSC.92(72) Résolution MSC.171(79) Résolution MSC.216(82)-Annexe 1 Résolution MSC.240(83) |
Tout navire de charge d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 |
Fiche d'équipement (Modèle C) pour certificat de sécurité pour navire de charge |
SOLAS consolidée 2001 SOLAS amendements 2000 Résolution A.883(21) (1) Résolution MSC.124(75) Résolutions MSC.154(78) et MSC.171(79) Résolution MSC.216(82) Annexe 1 et Résolution MSC.227(82) Résolution MSC.258(84) Résolution MSC.283(86) |
Tout navire de charge d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 |
Certificat de sécurité du matériel d'armement pour navire de charge |
SOLAS consolidée 2001 Résolution A.883(21) (1) Résolutions MSC.91(72) et 92(72) Résolutions MSC.170(79) et MSC.171(79) Résolution MSC.240(83) |
Tout navire de charge d'une jauge brute inférieure à 500 et supérieure ou égale à 300 |
Fiche d'équipement (Modèle E) pour certificat de sécurité du matériel d'armement pour navire de charge |
SOLAS consolidée 2001 SOLAS amendements 2000 Résolution A.883(21) (1) Résolution MSC.124(75) Résolutions MSC.152(78), MSC.154(78), MSC.170(79) et MSC.171(79) Résolution MSC.216(82)-Annexe 1 et Résolution MSC.227(82) Résolution MSC.256(84) et Résolution MSC.258(84) Résolution MSC.282(86) et Résolution MSC.283(86) |
Tout navire de charge d'une jauge brute inférieure à 500 et supérieure ou égale à 300 |
Certificat de sécurité radioélectrique pour navire de charge |
SOLAS consolidée 2001 Résolution A.883(21) (1) Résolutions MSC.170(79) et MSC.171(79) |
Tout navire de charge d'une jauge brute inférieure à 500 et supérieure ou égale à 300 |
Fiche d'équipement (Modèle R) pour certificat de sécurité radioélectrique pour navire de charge |
SOLAS consolidée 2001 SOLAS amendements 2000 Résolution A.883(21) (1) Résolutions MSC.123(75) et MSC.124(75) Résolution MSC.256(84) et Résolution MSC.258(84) |
Tout navire de charge d'une jauge brute inférieure à 500 et supérieure ou égale à 300 |
Document de conformité "Prescriptions applicables aux navires transportant des marchandises dangereuses" |
MSC.1/Circ.1266 |
Tout navire à passagers Tout navire de charge d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 |
Limites d'exploitation (pour navires à passagers) |
SOLAS Règle V/30 |
Tout navire à passagers |
Rapport sur la mesure du bruit |
Règle SOLAS II-1/36 Résolution OMI. A.468(XII) |
Tout navire |
Certificat de sécurité pour navire nucléaire à passagers |
SOLAS consolidée 2001 Annexe 19 du sous-comité NAV 50 Résolution MSC.170(79) [Résolution MSC.216(82) - Annexe 1] Résolution MSC.239(83) |
Tout navire à passagers à propulsion nucléaire |
Fiche d'équipement (Modèle PNUC) pour certificat de sécurité pour navire nucléaire à passagers |
SOLAS consolidée 2001 Annexe 19 du sous-comité NAV 50 Résolution MSC.170(79) [Résolution MSC.216(82) Annexe 1 et Résolution MSC.227(82)] Résolution MSC.256(84) Résolution MSC.282(86) |
Tout navire à passagers à propulsion nucléaire |
Certificat de sécurité pour navire nucléaire de charge |
SOLAS consolidée 2001 Annexe 19 du sous-comité NAV 50 Résolution MSC.170(79) [Résolution MSC.216(82) - Annexe 1] Résolution MSC.239(83) |
Tout navire de charge à propulsion nucléaire |
Fiche d'équipement (Modèle CNUC) pour certificat de sécurité pour navire nucléaire de charge |
SOLAS consolidée 2001 Annexe 19 du sous-comité NAV 50 Résolution MSC.170(79) [Résolution MSC.216(82)-Annexe 1 et Résolution MSC.227(82)] Résolution MSC.256(84) Résolution MSC.282(86) |
Tout navire de charge à propulsion nucléaire |
(1) Application mondiale et uniforme du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats. |
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2. Les titres et certificats délivrés en vertu de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du recueil IGC sont les suivants :
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INTITULÉ DU CERTIFICAT |
TEXTES DE RÉFÉRENCE |
NAVIRES CONCERNÉS |
Certificat international d'aptitude au transport de gaz liquéfiés en vrac |
RECUEIL IGC Résolution MSC.17(58) (1) Résolution MSC.177(79) |
Tout navire transportant de gaz liquéfiés en vrac |
(1) Application mondiale et uniforme du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats. |
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3. Les titres et certificats délivrés en vertu de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du recueil IBC sont les suivants :
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INTITULÉ DU CERTIFICAT |
TEXTES DE RÉFÉRENCE |
NAVIRES CONCERNÉS |
Certificat international d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac |
RECUEIL IBC Résolution MEPC.40(29) (1) Résolution MSC.16(58) (1) Résolutions MSC.176(79) et MEPC.119(52) |
Tout navire citerne transportant des produits chimiques dangereux en vrac |
(1) Application mondiale et uniforme du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats. |
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INTITULÉ DU CERTIFICAT |
TEXTES DE RÉFÉRENCE |
NAVIRES CONCERNÉS |
Certificat international d'aptitude au transport de cargaisons INF |
Résolution MSC.88(71) Résolution MSC.118(74) Résolution MSC.178(79) |
Tout navire transportant une cargaison INF |
5. Les titres et certificats délivrés en vertu de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application des recueils HSC 2000 et HSC 94 sont les suivants :
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INTITULÉ DU CERTIFICAT |
TEXTES DE RÉFÉRENCE |
NAVIRES CONCERNÉS |
Certificat de construction et d'armement pour engin à portance dynamique |
Résolution A.373(X) Résolution MSC.37(63) Résolution MSC.186(79) Résolution MSC.224(82) Résolution MSC.256(84) par extension |
Engin à passagers à grande vitesse qui, au cours de leur voyage, ne se trouve pas à plus de 4 heures d'un lieu de refuge en se déplaçant à la vitesse d'exploitation Engin à cargaisons à grande vitesse d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 qui, au cours de son voyage, ne se trouve pas à plus de 8 heures d'un lieu de refuge en se déplaçant à la vitesse d'exploitation, lorsqu'ils sont en pleine charge |
Permis d'exploiter un engin à portance dynamique |
Résolution A.373(X) - Chapitre 17 |
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Certificat de sécurité pour engin à grande vitesse (HSC 1994) |
Résolution MSC.36(63) Résolution MSC.119(74) Résolution MSC.174(79) |
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Fiche d'équipement pour le certificat de sécurité pour engin à grande vitesse (HSC 1994) |
Résolution MSC.36(63) Résolution MSC.119(74) Résolution MSC.221(82) Résolution MSC.259(84) et Résolution MSC.256(84) par extension |
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Permis d'exploiter un engin à grande vitesse (HSC 1994) |
Résolution MSC.36(63) Résolution MSC.119(74) |
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Certificat de sécurité pour engin à grande vitesse (HSC 2000) |
Résolution MSC.97(73) Résolution MSC.175(79) |
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Fiche d'équipement pour le certificat de sécurité pour engin à grande vitesse (HSC 2000) |
Résolution MSC.97(73) Résolution MSC.222(82) Résolution MSC.260(84) et Résolution MSC.256(84) par extension |
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Permis d'exploiter un engin à grande vitesse (HSC 2000) |
Résolution MSC.97(73) |
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Document de conformité "Prescriptions applicables aux engins transportant des marchandises dangereuses" |
Résolution MSC.271(85) et MSC.1/Circ.1266 |
Engin à grande vitesse transportant des marchandises dangereuses |
6. Les titres et certificats délivrés en vertu de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du code SPS sont les suivants :
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INTITULÉ DU CERTIFICAT |
TEXTES DE RÉFÉRENCE |
NAVIRES CONCERNÉS |
Certificat de sécurité pour navire spécial |
Résolution A.534(13) Circulaire MSC/Circ.739 Résolution MSC.183(79) Résolution MSC.216(82) - Annexe 1 Résolution MSC.266(84) |
Tout navire spécial d'une longueur supérieure à égale à 24 m |
Fiche d'équipement (Modèle SPS) pour le certificat de sécurité pour navire spécial |
Résolution A.534(13) Circulaire MSC/Circ.739 Résolution MSC.216(82)-Annexe 1 et Résolution MSC.227(82) Résolution MSC.266(84) Résolution MSC.256(84) par extension Résolutions MSC.282(86) et MSC.283(83) par extension |
Tout navire spécial d'une longueur supérieure à égale à 24 m |
En plus du certificat de sécurité pour navire spécial, le navire doit disposer soit d'un certificat de sécurité pour navires à passagers avec certificat d'exemption, soit d'un certificat de sécurité pour navire de charge avec certificat d'exemption, selon le besoin.
7. Les titres et certificats délivrés en vertu de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application de la résolution MSC.235(82) sont les suivants :
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INTITULÉ DU CERTIFICAT |
TEXTES DE RÉFÉRENCE |
NAVIRES CONCERNÉS |
Document de conformité pour navire ravitailleur au large |
Résolution MSC.235(82) |
Tout navire ravitailleur au large ponté neuf d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres |
8. Les titres et certificats délivrés en vertu de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application du code MODU sont les suivants :
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INTITULÉ DU CERTIFICAT |
TEXTES DE RÉFÉRENCE |
NAVIRES CONCERNÉS |
Certificat de sécurité pour unité mobile de forage au large |
Recueil MODU Résolution MSC.38(63) (1) Résolution MSC.187(79) |
Tout MODU |
(1) Mise en place du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats (Système HSSC). |
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9. Les titres et certificats délivrés en vertu de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et en application de la résolution A.831(19) sont les suivants :
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INTITULÉ DU CERTIFICAT |
TEXTES DE RÉFÉRENCE |
NAVIRES CONCERNÉS |
Certificat de sécurité pour système de plongée |
Résolution A.536(13) Résolution A.831(19) Résolution MSC.185(79) |
Tout navire disposant d'un système de plongée |
10. Les titres et certificats délivrés en vertu de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée et en application du code ISM sont les suivants :
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INTITULÉ DU CERTIFICAT |
TEXTES DE RÉFÉRENCE |
NAVIRES CONCERNÉS |
Document de conformité |
Résolution MSC.179(79) Règlement (CE) n° 336/2006 Règlement (CE) n° 540/2008 Résolution MSC.195(80) |
Tout navire à passagers effectuant une navigation internationale, y compris engins à passagers à grande vitesse Tout navire de charge et unités mobiles de forage au large d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 |
Certificat de gestion de la sécurité |
Résolution MSC.179(79) Règlement (CE) n° 336/2006 Règlement (CE) n° 540/2008 Résolution MSC.195(80) Résolution MSC.273(85) |
Tout navire à passagers effectuant une navigation internationale, y compris engins à passagers à grande vitesse Tout navire de charge et unités mobiles de forage au large d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 |
Titres et certificats délivrés au titre de la convention MARPOL
Sauf disposition expresse contraire, le présent article s'applique à tout navire à passagers, de charge, spécial, de pêche et de plaisance.
Les titres et certificats délivrés en vertu convention internationale de 1973 pour la prevention de la pollution par les navires, MARPOL 73/78, telle qu'amendée, sont les suivants :
1. Annexe I de la convention
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INTITULÉ DU CERTIFICAT |
TEXTES DE RÉFÉRENCE |
NAVIRES CONCERNÉS |
Certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures |
MARPOL consolidée 2002 Résolution MEPC.39(29) (1) Résolution MEPC.78(43) Résolution MEPC.117(52) |
Tout pétrolier d'une jauge brute égale ou supérieure à 150 Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 |
Fiche de construction et d'équipement pour les navires autres que les pétroliers (Supplément Modèle A au certificat IOPP) |
MARPOL consolidée 2002 Résolution MEPC.39(29) (1) Résolution MEPC.78(43) Résolution MEPC.117(52) Résolution MEPC.141(54) Résolution MEPC.187(59) |
Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 |
Fiche de construction et d'équipement pour pétroliers (Supplément Modèle B au certificat IOPP) |
MARPOL consolidée 2002 Résolution MEPC.39(29) (1) Résolution MEPC.78(43) Résolution MEPC.95(46) Résolution MEPC.117(52) Résolution MEPC.141(54) Résolutions MEPC.186(59) et MEPC.187(59) |
Tout pétrolier d'une jauge brute égale ou supérieure à 150 |
Fiche de construction et d'équipement pour FPSO et FSU (Supplément au certificat IOPP) |
Résolution MEPC.139(53) Résolution MEPC.142(54) |
Tout FPSO et FSU |
Déclaration de conformité CAS |
Résolution MEPC.94(46) Résolution MEPC.99(48) Résolution MEPC.112(50) |
Les pétroliers entrant dans le champ d'application des règles 20 ou 21 de l'annexe I à la Convention MARPOL |
Déclaration de conformité intérimaire CAS |
Résolution MEPC.94(46) Résolution MEPC.99(48) Résolution MEPC.112(50) |
Les pétroliers entrant dans le champ d'application des règles 20 ou 21 de l'annexe I à la Convention MARPOL |
(1) Mise en place du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats (Système HSSC). |
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2. Annexe II de la convention :
|
INTITULÉ DU CERTIFICAT |
TEXTES DE RÉFÉRENCE |
NAVIRES CONCERNÉS |
Certificat international de prévention de la pollution liée au transport de substances liquides nocives en vrac |
MARPOL consolidée 2002 Résolution MEPC.39(29) (1) Résolution MEPC.118(52) |
Tout navire transportant des substances liquides nocives en vrac |
Certificat d'aptitude (pour navire de servitude au large) |
Résolution A.673(16) Résolution MSC.184(79) Résolution MSC.236(82) & Résolution MEPC.158(55) |
Tout navire de servitude transportant une quantité limitée de substances liquides nocives en vrac |
3. Annexe IV de la convention :
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INTITULÉ DU CERTIFICAT |
TEXTES DE RÉFÉRENCE |
NAVIRES CONCERNÉS |
Certificat international de prévention de la pollution de la pollution par les eaux usées |
MARPOL consolidée 2002 Résolution MEPC.115(51) |
Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 et tout navire autorisé à transporter 15 personnes et plus |
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INTITULÉ DU CERTIFICAT |
TEXTES DE RÉFÉRENCE |
NAVIRES CONCERNÉS |
Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère (certificat IAPP) |
MARPOL consolidée 2002 Protocole MARPOL. 1997 Résolution MEPC.132(53) Résolution MEPC.176(58) |
Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 |
Fiche de construction et d'équipement (Supplément au certificat IAPP) |
MARPOL consolidée 2002 Protocole MARPOL. 1997 Résolution MEPC.132(53) Résolution MEPC.176(58) Résolution MEPC.194(61) |
Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 |
Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs (certificat EIAPP) |
Protocole MARPOL. 1997 Résolution MEPC.177(58) |
Sous réserve des dispositions particulières de la règle 13 de l'annexe VI de la convention Marpol, tout moteur Diesel d'une puissance de sortie supérieure à 130 kW installé à bord d'un navire construit le 1er janvier 2000 ou après cette date |
Fiche de construction, dossier technique et moyen de vérification (Supplément au certificat EIAPP) |
Protocole MARPOL. 1997 Résolution MEPC.132(53) Résolution MEPC.177(58) |
Sous réserve des dispositions particulières de la règle 13 de l'annexe VI de la convention Marpol, tout moteur Diesel d'une puissance de sortie supérieure à 130 kW installé à bord d'un navire construit le 1er janvier 2000 ou après cette date |
Titres et certificats délivrés au titre de la convention AFS
Sauf disposition expresse contraire, le présent article s'applique à tous les types de navires.
Les titres et certificats délivrés en vertu convention internationale pour le contrôle des systèmes antisalissures de 2001, AFS 2001, telle qu'amendée, sont les suivants :
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INTITULÉ DU CERTIFICAT |
TEXTES DE RÉFÉRENCE |
NAVIRES CONCERNÉS |
Certificat international du système antisalissure |
Convention AFS Règlement (CE) N° 782/2003 Légères modifications : entrée en vigueur de la Convention AFS |
Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 |
Fiche de systèmes antisalissure |
Convention AFS Règlement (CE) N° 782/2003 Légères modifications : entrée en vigueur de la Convention AFS |
Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 |
Au titre du présent règlement, on entend par "conventions internationales pertinentes" les conventions suivantes :
1. Conventions adoptées par l'Organisation maritime internationale
Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, du 1er novembre 1974 (SOLAS 74), telle qu'amendée, et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 23 mai 1980 ;
Protocole de 1978 relatif à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS protocole 1978, telle qu'amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 13 mai 1981 ;
Protocole de 1988 relatif à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS protocole 1988, telle qu'amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 27 novembre 1995 ;
Convention internationale pour la prévention des abordages en mer, COLREG 1972, telle qu'amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 6 juillet 1977 ;
Protocole de 1978 relatif à la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, du 2 novembre 1973 (MARPOL), telle qu'amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 6 août 1981 :
Annexe I de MARPOL 73/78 ;
Annexe II de MARPOL 73/78 ;
Annexe III de MARPOL 73/78 ;
Annexe IV de MARPOL 73/78 ;
Annexe V de MARPOL 73/78 ;
Protocole de 1997 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prevention de la pollution par les navires, MARPOL 73/78 Protocole 1997, telle qu'amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 26 mai 2010 :
Annexe VI de MARPOL 73/78 ;
Convention internationale sur les lignes de charge du 5 avril 1966, LL 1966 publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 20 janvier 1969 ;
Protocole de 1988 relatif à la convention internationale sur les lignes de charge de 1966, LL Protocole 1988, publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 24 janvier 2001 ;
Convention internationale pour la jauge des navires de 1969, TONNAGE 1969 ;
Convention internationale sur la sécurité des conteneurs de 1972, CSC 1972, telle qu'amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 9 septembre 1977 ;
Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de 1978, STCW 1978, telle qu'amendée ;
Convention internationale pour le contrôle des systèmes anti-salissures de 2001, AFS 2001, publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 3 novembre 2008.
Code d'application des instruments de l'OMI (code III), dans sa version actualisée, à l'exception des paragraphes 16.1, 18.1 et 19 de la partie 2 ;
Code régissant les organismes reconnus (code RO), dans sa version actualisée, à l'exception des sections 1.1, 1.3, 3.9.3.1, 3.9.3.2 et 3.9.3.3 de la partie 2.
2. Conventions adoptées par l'Organisation internationale du travail
Convention n° 126 sur le logement à bord des navires de pêche, adoptée le 21 juin 1966 et publiée par décret n° 72-779 du 18 août 1972 ;
Convention du travail maritime 2006 (CTM), adoptée le 23 février 2006 et publiée par la loi n° 2012-1320 du 29 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail.
Au titre du présent règlement, on entend par "conventions internationales pertinentes" les conventions suivantes :
Conventions adoptées par l'Organisation maritime internationale
Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 1974, telle qu'amendée, et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 23 mai 1980 ;
Protocole de 1978 relatif à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS protocole 1978, telle qu'amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 13 mai 1981 ;
Protocole de 1988 relatif à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS protocole 1988, telle qu'amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 27 novembre 1995 ;
Convention internationale pour la prévention des abordages en mer, COLREG 1972, telle qu'amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 6 juillet 1977 ;
Protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, MARPOL 73/78, telle qu'amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 6 août 1981 :
Annexe I de MARPOL 73/78 ;
Annexe II de MARPOL 73/78 ;
Annexe III de MARPOL 73/78 ;
Annexe IV de MARPOL 73/78 ;
Annexe V de MARPOL 73/78 ;
Protocole de 1997 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prevention de la pollution par les navires, MARPOL 73/78 Protocole 1997, telle qu'amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 26 mai 2010 :
Annexe VI de MARPOL 73/78 ;
Convention internationale sur les lignes de charge de 1966, LL 1966 publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 20 janvier 1969 ;
Protocole de 1988 relatif à la convention internationale sur les lignes de charge de 1966, LL Protocole 1988, publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 24 janvier 2001 ;
Convention internationale pour la jauge des navires de 1969, TONNAGE 1969 ;
Convention internationale sur la sécurité des conteneurs de 1972, CSC 1972, telle qu'amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 9 septembre 1977 ;
Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de 1978, STCW 1978, telle qu'amendée ;
Convention internationale pour le contrôle des systèmes anti-salissures de 2001, AFS 2001, publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 3 novembre 2008.
Conventions adoptées par l'Organisation internationale du travail
Convention n° 126 sur le logement à bord des navires de pêche, adoptée le 21 juin 1966 et publiée par décret n° 72-779 du 18 août 1972 ;
Convention du travail maritime 2006 (CTM), adoptée le 23 février 2006 et publiée par la loi n° 2012-1320 du 29 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail.
Au titre du présent règlement, on entend par "conventions internationales pertinentes" les conventions suivantes :
1. Conventions adoptées par l'Organisation maritime internationale
Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, du 1er novembre 1974 (SOLAS 74), telle qu'amendée, et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 23 mai 1980 ;
Protocole de 1978 relatif à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS protocole 1978, telle qu'amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 13 mai 1981 ;
Protocole de 1988 relatif à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS protocole 1988, telle qu'amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 27 novembre 1995 ;
Convention internationale pour la prévention des abordages en mer, COLREG 1972, telle qu'amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 6 juillet 1977 ;
Protocole de 1978 relatif à la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, du 2 novembre 1973 (MARPOL), telle qu'amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 6 août 1981 :
Annexe I de MARPOL 73/78 ;
Annexe II de MARPOL 73/78 ;
Annexe III de MARPOL 73/78 ;
Annexe IV de MARPOL 73/78 ;
Annexe V de MARPOL 73/78 ;
Protocole de 1997 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prevention de la pollution par les navires, MARPOL 73/78 Protocole 1997, telle qu'amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 26 mai 2010 :
Annexe VI de MARPOL 73/78 ;
Convention internationale sur les lignes de charge du 5 avril 1966, LL 1966 publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 20 janvier 1969 ;
Protocole de 1988 relatif à la convention internationale sur les lignes de charge de 1966, LL Protocole 1988, publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 24 janvier 2001 ;
Convention internationale pour la jauge des navires de 1969, TONNAGE 1969 ;
Convention internationale sur la sécurité des conteneurs de 1972, CSC 1972, telle qu'amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 9 septembre 1977 ;
Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de 1978, STCW 1978, telle qu'amendée ;
Convention internationale pour le contrôle des systèmes anti-salissures de 2001, AFS 2001, publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 3 novembre 2008.
Code d'application des instruments de l'OMI (code III), dans sa version actualisée, à l'exception des paragraphes 16.1, 18.1 et 19 de la partie 2 ;
Code régissant les organismes reconnus (code RO), dans sa version actualisée, à l'exception des sections 1.1, 1.3, 3.9.3.1, 3.9.3.2 et 3.9.3.3 de la partie 2.
Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, adoptée à Londres le 13 février 2004.
2. Conventions adoptées par l'Organisation internationale du travail
Convention n° 126 sur le logement à bord des navires de pêche, adoptée le 21 juin 1966 et publiée par décret n° 72-779 du 18 août 1972 ;
Convention du travail maritime 2006 (CTM), adoptée le 23 février 2006 et publiée par la loi n° 2012-1320 du 29 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail.
Au titre du présent règlement, on entend par "conventions internationales pertinentes" les conventions suivantes :
1. Conventions adoptées par l'Organisation maritime internationale
Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, du 1er novembre 1974 (SOLAS 74), telle qu'amendée, et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 23 mai 1980 ;
Protocole de 1978 relatif à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS protocole 1978, telle qu'amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 13 mai 1981 ;
Protocole de 1988 relatif à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS protocole 1988, telle qu'amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 27 novembre 1995 ;
Convention internationale pour la prévention des abordages en mer, COLREG 1972, telle qu'amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 6 juillet 1977 ;
Protocole de 1978 relatif à la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, du 2 novembre 1973 (MARPOL), telle qu'amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 6 août 1981 :
Annexe I de MARPOL 73/78 ;
Annexe II de MARPOL 73/78 ;
Annexe III de MARPOL 73/78 ;
Annexe IV de MARPOL 73/78 ;
Annexe V de MARPOL 73/78 ;
Protocole de 1997 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prevention de la pollution par les navires, MARPOL 73/78 Protocole 1997, telle qu'amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 26 mai 2010 :
Annexe VI de MARPOL 73/78 ;
Convention internationale sur les lignes de charge du 5 avril 1966, LL 1966 publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 20 janvier 1969 ;
Protocole de 1988 relatif à la convention internationale sur les lignes de charge de 1966, LL Protocole 1988, publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 24 janvier 2001 ;
Convention internationale pour la jauge des navires de 1969, TONNAGE 1969 ;
Convention internationale sur la sécurité des conteneurs de 1972, CSC 1972, telle qu'amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 9 septembre 1977 ;
Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de 1978, STCW 1978, telle qu'amendée ;
Convention internationale pour le contrôle des systèmes anti-salissures de 2001, AFS 2001, publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 3 novembre 2008.
Code d'application des instruments de l'OMI (code III), dans sa version actualisée, à l'exception des paragraphes 16.1, 18.1 et 19 de la partie 2 ;
Code régissant les organismes reconnus (code RO), dans sa version actualisée, à l'exception des sections 1.1, 1.3, 3.9.3.1, 3.9.3.2 et 3.9.3.3 de la partie 2.
Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, adoptée à Londres le 13 février 2004.
2. Conventions adoptées par l'Organisation internationale du travail
Convention n° 126 sur le logement à bord des navires de pêche, adoptée le 21 juin 1966 et publiée par décret n° 72-779 du 18 août 1972 ;
Convention du travail maritime, 2006 (MLC) de l'Organisation internationale du travail, adoptée le 23 février 2006 et publiée par le décret n° 2014-615 du 13 juin 2014.
Convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail, adoptée le 14 juin 2007 et publiée par le décret n° 2017-1761 du 27 décembre 2017.
Au titre du présent règlement on entend par conventions internationales pertinentes, les conventions suivantes :
1° Conventions adoptées par l'Organisation maritime internationale :
- Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer du 1er novembre 1974 (SOLAS 74), telle qu'amendée, et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 23 mai 1980 ;
- Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS Protocole 1978, telle qu'amendée, et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 13 mai 1981 ;
- Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale pour la Sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS Protocole 1988, telle qu'amendé et publié par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 27 novembre 1995 ;
- Convention internationale pour la prévention des abordages en mer, COLREG 1972, telle qu'amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 6 juillet 1977 ;
- Protocole de 1978 relatif à la Convention Internationale pour la prévention de la pollution par les navires du 2 novembre 1973 (MARPOL), telle qu'amendée, et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 6 août 1981 :
Annexe I de MARPOL 73/78 ;
Annexe II de MARPOL 73/78 ;
Annexe III de MARPOL 73/78 ;
Annexe IV de MARPOL 73/78 ;
Annexe V de MARPOL 73/78 ;
- Protocole de 1997 relatif à la Convention Internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, MARPOL 73/78 Protocole 1997, telle qu'amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 26 mai 2010 :
Annexe VI de MARPOL 73/78 ;
- Convention internationale sur les lignes de charge du 5 avril 1966, LL 1966 publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 20 janvier 1969 ;
- Protocole de 1988 relatif à la Convention internationale sur les lignes de charge de 1966, LL Protocole 1988, tel qu'amendé et publié par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 24 janvier 2001 ;
- Convention internationale sur le jaugeage des navires de 1969, TONNAGE 1969, telle qu'amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européenne du 10 août 1982 ;
- Convention internationale sur la sécurité des conteneurs de 1972, CSC 1972, telle qu'amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 9 septembre 1977 ;
- Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de 1978, STCW 1978, telle qu'amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 11 mai 1984 ;
- Convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille de 1995, SCTW-F, telle qu'amendée et publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européenne du 14 octobre 2019 ;
- Convention internationale pour le contrôle des systèmes anti-salissures de 2001, AFS 2001, publiée par décret du ministère des affaires étrangères et européennes du 3 novembre 2008 ;
- Code d'application des instruments de l'OMI (Code III), dans sa version actualisée, à l'exception des paragraphes 16.1, 18.1 et 19 de la partie 2 ;
- Code régissant les organismes reconnus (Code RO), dans sa version actualisée, à l'exception des sections 1.1, 1.3, 3.9.3.1, 3.9.3.2 et 3.9.3.3 de la partie 2 ;
- Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires de 2004, telle qu'amendée et publiée par le décret n° 2017-1347 du 18 septembre 2017.
2° Conventions adoptées par l'Organisation internationale du travail :
- Convention n° 126 sur le logement à bord des navires de pêche, adoptée le 21 juin 1966 et publiée par décret n° 72-779 du 18 août 1972 ;
- Convention du travail maritime, 2006 (MLC), de l'organisation internationale du travail, adoptée le 23 février 2006 et publiée par le décret n° 2014-615 du 13 juin 2014 ;
- Convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail, adoptée le 14 juin 2007 et publiée par le décret n° 2017-1761 du 27 décembre 2017.