Code de la défense
Section 3 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière d'environnement, de logement et d'urbanisme
Il participe à la surveillance, à la conservation et à la police de ce domaine et peut disposer à cette fin d'agents assermentés.
Il en assure la continuité et l'application. Il est consulté à cet effet sur les projets susceptibles de les affecter.