Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE III : Emploi
  - TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
    - CHAPITRE VIII : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs
      - Section 2 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
        Sous-section 1 : Obligation d'emploi

Paragraphe 1 : Pourcentage d'emploi de travailleurs handicapés

Article D328-7 consolidé du mardi 1 janvier 2013, abrogé le mercredi 7 novembre 2018