Code du travail applicable à Mayotte
Sous-section 3 : Agrément et contrôle des centres de préorientation et d'éducation professionnelle
Cette demande est soumise pour avis à l'organisme d'assurance maladie intéressé, au comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle et au conseil général.
La modification des programmes de formation est agréée par le préfet, après consultation du comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle.
En cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu par le préfet.
Les centres adressent chaque année un rapport d'activité aux ministres intéressés par l'intermédiaire du préfet.