Code général des impôts

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première Partie : Impôts d'État
    • Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
      • Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
        • Section II : Les tarifs et leur application
          • VI : Mutations à titre gratuit
            • A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit

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