Article D223-5 consolidé du samedi 13 juillet 2013, abrogé le mercredi 7 novembre 2018
La période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période.
Article D223-6 consolidé du samedi 13 juillet 2013, abrogé le mercredi 7 novembre 2018
L'ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ, et affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés.