Article R152-1 consolidé du jeudi 19 décembre 1991 au mardi 1 mars 1994
Toute contravention à l'article R. 124-1 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. En cas de récidive, le tribunal pourra prononcer, outre l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, un emprisonnement de dix jours à un mois.
Nota
Article R152-1 consolidé du mardi 1 mars 1994 au vendredi 13 juillet 2001
Toute contravention à l'article R. 124-1 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. En cas de récidive, le tribunal pourra prononcer l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Nota
Article R152-1 consolidé du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 13 juillet 2013
Toute contravention à l'article R. 124-1 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. En cas de récidive, le tribunal pourra prononcer l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Section 1 : Contenu et conditions de validité (2013-07-13-2018-11-07)
Section 2 : Contrôle administratif et juridictionnel (2013-07-13-2018-11-07)