LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Chapitre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés
- Code de l'éducationArt. L731-1, Art. L731-6, Art. L731-9, Art. L731-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L731-6-1
- Code de l'éducationArt. L731-5
- Code de l'éducationArt. L731-19
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif, Art. L732-1, Art. L732-2, Art. L732-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés.
- Code de l'éducationArt. L731-14