Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Section 1 : Classification des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (2013-08-21-2999-01-01)

Section 2 : Responsabilités et compétences élargies de certains établissements publics administratifs exerçant des missions d'enseignement supérieur et de recherche (2013-08-21-2999-01-01)

Section 3 : Prises de participations et créations de filiales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (2013-08-21-2999-01-01)