Section 3 : La coopération internationale des établissements publics d'enseignement supérieur (2013-08-21-2999-01-01)
Section 4 : Les établissements publics à caractère administratif rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (2013-08-21-2017-05-12)
Section 4 : Les établissements publics à caractère administratif rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (2025-12-31-2999-01-01)
Section 5 : Les fondations universitaires (2013-08-21-2999-01-01)
Section 6 : La délivrance de titres constitutifs de droits réels par les établissements publics d'enseignement supérieur (2013-08-21-2999-01-01)