Titre VII : Mise en oeuvre des sanctions financières

Chapitre Ier : Sanctions financières prononcées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (2014-02-01-2999-01-01)

Chapitre II : Sanctions financières prononcées par l'Agence régionale de santé (2014-02-01-2999-01-01)

Chapitre III : Sanctions financières prononcées par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation (2023-03-11-2999-01-01)