LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
Ecologie, développement et aménagement durables
- Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003Art. 128
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005Art. 136