LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
TITRE Ier : ASSURER LA PÉRENNITÉ DES RÉGIMES DE RETRAITE
- Loi n°2003-775 du 21 août 2003Art. 5
- Code rural et de la pêche maritimeA créé les dispositions suivantes :Art. L732-25
- Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L161-17-3
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. L13
IV. - Le III de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'applique aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
- Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Sct. Section 6 : Comité de suivi des retraites., Art. L114-4
- Code de la sécurité sociale.A abrogé les dispositions suivantes :Art. L114-2
- Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Sct. Section 8 : Comité de pilotage des régimes de retraite, Art. L114-4-2, Art. L114-4-3
- LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010A modifié les dispositions suivantes :Art. 3
- LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L135-6
- Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996Art. 6
VI. - Le 4° du I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L161-23-1
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L341-6
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L816-2
-Code des pensions civiles et militaires de retraiteA modifié les dispositions suivantes :Art. L27
-Code des pensions civiles et militaires de retraiteA modifié les dispositions suivantes :Art. L28
-Code des pensions civiles et militaires de retraiteA modifié les dispositions suivantes :Art. L29
-Code des pensions civiles et militaires de retraiteA modifié les dispositions suivantes :Art. L30, Art. L30 bis, Art. L30 ter
-Code des pensions civiles et militaires de retraiteA modifié les dispositions suivantes :Art. L34
-Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. L50
IV.-Les montants de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et des prestations prévues à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, ainsi que les plafonds de ressources prévus pour le service de ces allocations et prestations, sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article L. 816-2 du code de la sécurité sociale.