Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  - Livre III : La formation professionnelle
    - Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
      - Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
        Section 3 : Contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée
        Sous-section 1 : Montant et mise en oeuvre de la participation

Paragraphe 3 : Versement au Trésor public.

Article L6331-28 consolidé du jeudi 1 mai 2008 au jeudi 1 janvier 2015

Article L6331-28 consolidé du jeudi 1 janvier 2015, abrogé le mardi 1 janvier 2019