Sous-section 2 : Construction des établissements de spectacles cinématographiques
Article R212-9 consolidé du samedi 12 juillet 2014, abrogé le vendredi 13 mars 2015
Les règles relatives au délai d'instruction de la demande de permis de construire, aux formalités à respecter dans les lettres de notification de la prolongation du délai d'instruction ou du refus d'autorisation d'un établissement de spectacles cinématographiques, à la naissance de décisions tacites, au dossier de demande de permis de construire et à l'absence d'agrément préalable en Ile-de-France sont fixées par les articles R. * 423-36, R. * 423-44, R. * 423-44-1,
R. * 423-45, R. * 424-2, R. * 431-28, R. * 510-1 et R. * 510-6 du code de l'urbanisme.
Paragraphe 1 : Projets soumis à autorisation (2015-03-13-2999-01-01)
Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique (2015-03-13-2999-01-01)
Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique (2015-03-13-2999-01-01)