Le comité d'experts prévu au 2 du IV de l'article 220 terdecies du code général des impôts comprend :
1° Le directeur chargé du multimédia au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;
2° Le directeur chargé des affaires financières et juridiques au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;
3° Le chef de la mission de contrôle général économique et financier auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ;
4° Le chef du service des technologies et de la société de l'information du ministère chargé de l'industrie ou son représentant.

Code du cinéma et de l'image animée

Paragraphe 1 : Comité d'experts