LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
Sous-section 1 : Le dispositif d'amorçage applicable aux sociétés coopératives de production
- Loi n°78-763 du 19 juillet 1978Art. 49 bis
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°78-763 du 19 juillet 1978Art. 49 ter
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°78-763 du 19 juillet 1978Art. 52 bis