Code de la sécurité sociale
Section 4 bis : Relations financières entre le régime général et les autres régimes
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
1° De la branche mentionnée au 1° de l'article L. 611-2 ;
2° De la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des charges relatives aux indemnités journalières mentionnées aux articles L. 732-4 et L. 762-18-1 du même code et des frais de gestion et de contrôle médical associés à ces indemnités ainsi que des produits relatifs aux cotisations qui couvrent ces indemnités et frais.
II.-Sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, qui en assure l'équilibre financier, l'ensemble des charges et des produits :
1° Des branches mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 611-2 ;
2° Du régime spécial mentionné à l'article L. 715-1.
III.-Les dispositions du I du présent article ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux droits définitivement consacrés qu'ont les caisses du régime social des indépendants, mentionnées à l'article L. 611-3, de gérer l'ensemble des branches et régimes complémentaires obligatoires de ce régime.
IV.-Les organismes du régime général assurent la gestion du régime spécial mentionné au 2° du II du présent article.
V.-Un décret fixe les modalités d'application du présent article.