Chapitre II : Dispositions visant à assurer le prononcé de peines individualisées

Section 1 : Dispositions favorisant l'ajournement de la peine afin d'améliorer la connaissance de la personnalité ou de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu (2014-10-01-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions favorisant le recours aux modes de personnalisation de la peine (2014-10-01-2999-01-01)