LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
Section 2 : Dispositions favorisant le recours aux modes de personnalisation de la peine
- Code pénalArt. 132-18-1, Art. 132-19-1, Art. 132-19-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945Art. 20, Art. 20-2, Art. 20-3, Art. 48
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 132-20-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945Art. 20-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945Art. 20-3
- Code de procédure pénaleArt. 735, Art. 735-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 132-35, Art. 132-29, Art. 132-36, Art. 132-37, Art. 132-38, Art. 132-39, Art. 132-50
- Code pénalArt. 132-44, Art. 132-45, Art. 132-52, Art. 132-56
- Code pénalArt. 132-45
- Code pénalArt. 132-49
- Code de procédure pénaleArt. 474, Art. 723-15
- Code de procédure pénaleArt. 721, Art. 721-1
- Code de procédure pénaleArt. 721-1
- Code de procédure pénaleArt. 729, Art. 729-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 729
- Code de procédure pénaleArt. 723-17-1
- Code pénalArt. 122-1
- Code de procédure pénaleArt. 361-1, Art. 362, Sct. Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement, Art. 706-136-1, Art. 706-137, Art. 706-139, Art. 721, Art. 721-1