Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 735, Art. 735-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 132-35, Art. 132-29, Art. 132-36, Art. 132-37, Art. 132-38, Art. 132-39, Art. 132-50
Précédent Suivant
fren