Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales

Titre Ier : DISPOSITIONS VISANT À ASSURER LE PRONONCÉ DE PEINES EFFICACES ET ADAPTÉES
- Chapitre II : Dispositions visant à assurer le prononcé de peines individualisées
  - Section 2 : Dispositions favorisant le recours aux modes de personnalisation de la peine

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 474, Art. 723-15

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