Code général de la propriété des personnes publiques

• Partie réglementaire
  • CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    • LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION
      • TITRE III : CONCESSIONS DE LOGEMENT

Chapitre unique.