Code des transports
Chapitre II : Voitures de transport avec chauffeur
Les dispositions applicables aux voitures de tourisme avec chauffeur sont fixées par les articles L. 231-1 à L. 231-4 du code du tourisme.
Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Nota
Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Cette autorisation ne peut être accordée qu'après avis conforme de l'autorité investie du pouvoir de police municipale dans les communes dans lesquelles une ou plusieurs autorisations d'exploitation de taxi ont été délivrées et sont effectivement utilisées. Toute autorisation est incessible.