Code du travail
- Partie réglementaire
Sous-section 2 : Dépenses de tutorat et de formation pédagogique des maîtres d'apprentissage
II.-Le niveau de prise en charge correspond à un montant forfaitaire par contrat versé par l'opérateur de compétences. Il couvre tout ou partie des frais pédagogiques, des rémunérations et charges sociales légales et conventionnelles des stagiaires, ainsi que des frais de transport et d'hébergement.
III.-Le montant prévu au II est communiqué à France compétences par l'opérateur de compétences.
Nota
Nota
Ces dépenses comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport et d'hébergement.
Ces dépenses comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport et d'hébergement.
1° D'un plafond de 230 euros par mois et par bénéficiaire ;
2° Pour une durée maximale de six mois.
1° D'un plafond de 230 euros par mois et par salarié en contrat ou en période de professionnalisation ;
2° Pour une durée maximale de six mois.
Le plafond mensuel mentionné au 1° est majoré de 50 % lorsque la personne chargée de l'exercice du tutorat est âgée de 45 ans ou plus ou accompagne une personne mentionnée à l'article L. 6325-1-1.
1° D'un plafond de 230 euros par mois et par salarié en contrat ou en période de professionnalisation ;
2° Pour une durée maximale de six mois.
Le plafond mensuel mentionné au 1° est majoré de 50 % lorsque la personne chargée de l'exercice du tutorat est âgée de 45 ans ou plus ou accompagne une personne mentionnée à l'article L. 6325-1-1.
1° D'un plafond de 230 euros par mois et par salarié en contrat ou en période de professionnalisation ;
2° Pour une durée maximale de six mois.
Le plafond mensuel mentionné au 1° est majoré de 50 % lorsque la personne chargée de l'exercice du tutorat est âgée de 45 ans ou plus ou accompagne une personne mentionnée à l'article L. 6325-1-1.