Code de la sécurité intérieure
Sous-section 8 : Commission nationale consultative de la sécurité des transports de fonds
Elle fait notamment toute recommandation portant sur les modes de transport des fonds d'une valeur inférieure à 30 000 euros, en tenant compte des attaques et agressions survenues et des tentatives constatées.
1° Par le ministre de l'intérieur sur tout projet de texte législatif ou réglementaire en matière de transport de fonds, bijoux et métaux précieux et sur toute question soulevée, notamment par une commission départementale de la sécurité des transports de fonds, dans ce domaine ;
2° Par un tiers de ses membres, sur toute question relevant de son champ de compétence.
1° Retraçant le bilan de ses travaux et propositions ;
2° Recensant les expériences innovantes contribuant à une meilleure sécurité des transports de fonds, bijoux et métaux précieux.
Elle comprend :
1° Des représentants de l'administration dont :
a) Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
b) Le directeur général des infrastructures des transports et de la mer ou son représentant ;
2° Des représentants des communes proposés par l'Association des maires de France ;
3° Des représentants :
a) De la Banque de France ;
b) Des entreprises de transport de fonds ;
c) Des entreprises prestataires de services pour automates bancaires ;
d) Des salariés du transport de fonds ;
e) Des établissements de crédit ;
f) Des entreprises du secteur de l'assurance ;
g) Des commerçants et des centres commerciaux ;
h) Des professions de la bijouterie, de l'horlogerie, du travail et du négoce des métaux précieux ;
i) D'associations ou de groupements professionnels dont l'activité concourt au renforcement de la sécurité des transports de fonds.
La composition de la commission est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.