Paragraphe 1 : Autorisation de la surveillance des biens sur la voie publique (2014-12-01-2018-01-01)
Paragraphe 1 : Autorisation de la surveillance des biens sur la voie publique (2018-01-01-2999-01-01)
Paragraphe 2 : Agrément des employés des entreprises de surveillance et de gardiennage pour l'inspection visuelle et la fouille des bagages à main et les palpations de sécurité (2014-12-01-2018-01-01)
Paragraphe 2 : Agrément des employés des entreprises de surveillance et de gardiennage pour l'inspection visuelle et la fouille des bagages à main et les palpations de sécurité (2018-01-01-2022-02-21)
Paragraphe 3 : Agrément des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle (2014-12-01-2018-01-01)
Paragraphe 3 : Agrément des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle (2018-01-01-2999-01-01)
Paragraphe 4 : Utilisation de chiens (2014-12-01-2018-01-01)
Paragraphe 4 : Utilisation de chiens (2018-01-01-2999-01-01)
Paragraphe 5 : Utilisation des armes de la catégorie D (2018-01-01-2999-01-01)
Paragraphe 6 : Utilisation d'un chien afin de mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives (2023-05-01-2999-01-01)