Code des transports
Chapitre IV : Le transport maritime
Les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre IV sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014 relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 5784-2.
| DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
R. 5411-1 à R. 5413-5 R. 5421-1 R. 5422-6 à R. 5423-28 |
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 |
|
R. 5442-1 et R. 5442-2 à R. 5442-6 |
Résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014 |
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
R. 5411-1 à R. 5413-5 R. 5421-1 R. 5422-6 à R. 5423-28 |
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 |
| R. 5442-1 |
Résultant du décret n° 2017-944 du 10 mai 2017 |
| R. 5442-2 à R. 5442-5 | Résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014 |
| R. 5442-6 et R. 5442-12 à R. 5442-16 | Résultant du décret n° 2017-944 du 10 mai 2017 |
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
R. 5411-1 à R. 5413-5 R. 5421-1 R. 5422-6 à R. 5423-28 |
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 |
| R. 5442-1 |
Résultant du décret n° 2017-944 du 10 mai 2017 |
| R. 5442-2 à R. 5442-5 | Résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014 |
| R. 5442-6 et R. 5442-12 à R. 5442-15 | Résultant du décret n° 2017-944 du 10 mai 2017 |
| R. 5442-16 | Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 |
Nota
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
R. 5411-1 à R. 5413-5 R. 5421-1 R. 5422-6 à R. 5423-28 |
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 |
| R. 5442-1 | Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 |
| R. 5442-2 | Résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014 |
| R. 5442-3 | Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 |
| R. 5442-4 et R. 5442-5 | Résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014 |
| R. 5442-6 et R. 5442-12 à R. 5442-15 | Résultant du décret n° 2017-944 du 10 mai 2017 |
| R. 5442-16 | Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 |
I.-La référence au préfet de département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.
II.-L'article R. 5442-3 est ainsi rédigé :
“ Dans les îles Wallis et Futuna, les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article R. 5442-1 sont conservés au sein de l'entreprise dans des conditions équivalentes à celles prévues par les articles R. 314-2 à R. 314-6 du code de la sécurité intérieure. ”
III.-Le dernier alinéa de l'article L. 5442-4 est ainsi rédigé :
“ Le transport et l'expédition de ces armes, de leurs éléments et munitions sont effectués dans des conditions équivalentes à celles prévues par les articles R. 315-13 à R. 315-18 du code de la sécurité intérieure. ”
II.-L'article R. 5442-3 est ainsi rédigé :
“ Dans les îles Wallis et Futuna, les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article R. 5442-1 sont conservés au sein de l'entreprise dans des conditions équivalentes à celles prévues par les articles R. 314-2 à R. 314-6 du code de la sécurité intérieure. ”
III.-Le dernier alinéa de l'article L. 5442-4 est ainsi rédigé :
“ Le transport et l'expédition de ces armes, de leurs éléments et munitions sont effectués dans des conditions équivalentes à celles prévues par les articles R. 315-13 à R. 315-18 du code de la sécurité intérieure. ”
Les articles D. 5442-1-1 et D. 5442-1-2 et les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre IV du livre IV sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014pris pour l'application des dispositions du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports et relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires.
Les articles D. 5442-10 et D. 5442-11 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-301 du 17 mars 2015 pris pour l'application de l'article L. 5442-10 du code des transports.
| DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
D. 5422-1 à D. 5422-5 |
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 |
|
D. 5442-1-1, D. 5442-1-2 et D. 5442-7 à D. 5442-9 |
Résultant du décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014 |
|
D. 5442-10 et D. 5442-11 |
Résultant du décret n° 2015-301 du 17 mars 2015 |
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| D. 5422-1 à D. 5422-5 |
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 |
| D. 5442-1-1, D. 5442-1-2 et D. 5442-7 |
Résultant du décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014 |
|
D. 5442-8 |
Résultant du décret n° 2017-1300 du 23 août 2017 |
|
D. 5442-9 |
Résultant du décret n° 2014-1419 |
| D. 5442-10 et D. 5442-11 |
Résultant du décret n° 2015-301 du 17 mars 2015 |
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| D. 5422-1 à D. 5422-5 |
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 |
| D. 5442-1-1 |
Résultant du décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014 |
| D. 5442-1-2 et D. 5442-1-3 | Résultant du décret n° 2023-975 du 23 octobre 2023 |
| D. 5442-7 | Résultant du décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014 |
|
D. 5442-8 |
Résultant du décret n° 2017-1300 du 23 août 2017 |
|
D. 5442-9 |
Résultant du décret n° 2014-1419 |
| D. 5442-10 et D. 5442-11 |
Résultant du décret n° 2015-301 du 17 mars 2015 |
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| D. 5422-1 à D. 5422-4 |
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 |
|
D. 5422-5 |
Résultant du décret n° 2025-811 du 12 août 2025 |
| D. 5442-1-1 |
Résultant du décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014 |
|
D. 5442-1-2 et D. 5442-1-3 |
Résultant du décret n° 2023-975 du 23 octobre 2023 |
|
D. 5442-7 |
Résultant du décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014 |
|
D. 5442-8 |
Résultant du décret n° 2017-1300 du 23 août 2017 |
|
D. 5442-9 |
Résultant du décret n° 2014-1419 |
| D. 5442-10 et D. 5442-11 |
Résultant du décret n° 2015-301 du 17 mars 2015 |
" Art. R. 5442-3.-Les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article R. 5442-1 sont conservé au sein de l'entreprise dans des conditions équivalentes à celles prévues par les articles R. 314-2 à R. 314-6 du code de la sécurité intérieure ".
" Le transport et l'expédition de ces armes, de leurs éléments et munitions sont effectués dans des conditions équivalentes à celles prévues par les articles R. 315-13 à R. 315-18 du code de la sécurité intérieure ".