LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Chapitre VII : Autres mesures
- Code de la santé publiqueArt. L1142-3-1
- Code de la santé publiqueArt. L1221-9, Art. L1221-10, Art. L1221-10-2, Art. L1221-13, Art. L1222-8, Art. L1223-1, Art. L5121-1, Art. L5121-3, Art. L5126-5-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1221-8
- Code de la sécurité sociale.Art. L361-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L361-2
- LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011Art. 23
II.-Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnée à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 115 millions d'euros pour l'année 2015.
III.-Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires mentionné à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique est fixé à 15,257 millions d'euros pour l'année 2015.
IV.-Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnements des personnes âgées ou handicapées, mentionnée au 3° de l'article L. 1432-6 du code de la santé publique, est fixé à 103,17 millions d'euros pour l'année 2015.
V.-Pour l'année 2015, la section mentionnée au V bis de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles retrace, en charges, la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement du plan national d'adaptation des logements privés aux contraintes liées à l'âge et à la perte d'autonomie, dans la limite de 20 millions d'euros.
VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L14-10-5
II.-Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnée à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 83 millions d'euros pour l'année 2015.
III.-Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires mentionné à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique est fixé à 15,257 millions d'euros pour l'année 2015.
IV.-Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnements des personnes âgées ou handicapées, mentionnée au 3° de l'article L. 1432-6 du code de la santé publique, est fixé à 103,17 millions d'euros pour l'année 2015.
V.-Pour l'année 2015, la section mentionnée au V bis de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles retrace, en charges, la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement du plan national d'adaptation des logements privés aux contraintes liées à l'âge et à la perte d'autonomie, dans la limite de 20 millions d'euros.
VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et desfamilles Art. L14-10-5
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L312-8-2
1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 198,0 milliards d'euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 173,6 milliards d'euros.
(En milliards d'euros)
OBJECTIF de dépenses |
|
|---|---|
Dépenses de soins de ville |
83,0 |
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité |
56,9 |
Autres dépenses relatives aux établissements de santé |
20,0 |
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées |
8,7 |
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées |
9,2 |
Dépenses relatives au fonds d'intervention régional |
3,1 |
Autres prises en charge |
1,6 |
Total |
182,3 |