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LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Titre Ier : ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DES FINANCES PUBLIQUES

Chapitre III : L'évolution des dépenses de l'Etat sur la période 2015-2017

Article 13 consolidé du mercredi 31 décembre 2014, abrogé le mercredi 24 janvier 2018

En 2015, 2016 et 2017, les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l'Etat, hors contribution du budget général au compte d'affectation spéciale « Pensions », hors charge de la dette et hors remboursements et dégrèvements, ne peuvent, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros courants :

CRÉDITS DE PAIEMENT	LOI DE FINANCES pour 2014	LOI DE FINANCES pour 2014 (format 2015)	2015	2016	2017
Action extérieure de l'Etat	2,80	2,84	2,81	2,96	2,74
Administration générale et territoriale de l'Etat	2,20	2,17	2,29	1,92	2,30
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	2,93	2,93	2,66	2,52	2,49
Aide publique au développement	2,87	2,87	2,77	2,67	2,60
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	2,89	2,89	2,74	2,63	2,51
Conseil et contrôle de l'Etat	0,49	0,49	0,50	0,50	0,51
Culture	2,39	2,39	2,39	2,38	2,39
Défense	29,60	29,60	29,00	29,52	30,05
Direction de l'action du Gouvernement	1,13	1,14	1,17	1,16	1,17
Ecologie, développement et mobilité durables	7,14	7,06	6,61	6,55	6,52
Economie	1,68	1,63	1,54	1,51	1,48
Egalité des territoires et logement	7,40	13,11	13,18	13,31	13,15
Engagements financiers de l'Etat	1,00	1,00	0,88	0,84	0,68
Enseignement scolaire	46,31	46,30	47,47	47,87	48,19
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	8,70	8,70	8,51	8,32	8,14
Immigration, asile et intégration	0,66	0,65	0,65	0,65	0,66
Justice	6,27	6,28	6,33	6,27	6,31
Médias, livre et industries culturelles	0,81	0,81	0,71	0,63	0,55
Outre-mer	2,01	2,01	2,01	2,06	2,10
Politique des territoires	0,81	0,81	0,74	0,70	0,66
Pouvoirs publics	0,99	0,99	0,99	0,99	0,99
Recherche et enseignement supérieur	25,73	25,73	25,61	25,66	25,72
Régimes sociaux et de retraite	6,51	6,51	6,41	6,40	6,40
Santé	1,30	1,17	1,20	1,22	1,23
Sécurités	12,12	12,15	12,15	12,18	12,18
Solidarité, insertion et égalité des chances	13,65	15,38	15,53	15,79	15,98
Sport, jeunesse et vie associative	0,45	0,45	0,45	0,50	0,54
Travail et emploi	10,78	11,41	11,18	10,62	9,84
Pour mémoire, Crédits non répartis (hors réserve parlementaire)	0,04	0,04	0,01	0,02	0,02
Pour mémoire, Relations avec les collectivités territoriales (hors réserve parlementaire)	2,614	2,69	2,73	2,73	2,73

Nota

Article 14 consolidé du mercredi 31 décembre 2014, abrogé le mercredi 24 janvier 2018

L'ensemble des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros courants :

2014	2015	2016	2017
56,87	53,45	49,79	46,12

Cet ensemble est constitué par :
1° Les prélèvements sur recettes de l'Etat établis au profit des collectivités territoriales ;
2° Les crédits du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », hors crédits ouverts au titre de la réserve parlementaire.
Les modalités de répartition de ces concours sont déterminées en association avec les collectivités territoriales.

Nota

Article 15 consolidé du mercredi 31 décembre 2014, abrogé le mercredi 24 janvier 2018

La réduction annuelle de la somme des plafonds des impositions de toutes natures mentionnés au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, tel que modifié par l'article 31 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, est, à périmètre constant, au moins égale aux montants suivants, exprimés en millions d'euros courants :

2015	2016	2017
283	135	86

Nota

Article 16 consolidé du mercredi 31 décembre 2014, abrogé le mercredi 24 janvier 2018

I. - A compter du 1er janvier 2016, l'affectation d'une imposition de toutes natures à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale ne peut être instituée ou maintenue que si elle répond à l'un des critères suivants :
1° La ressource est en relation avec le service rendu par l'affectataire à un usager et son montant doit pouvoir s'apprécier sur des bases objectives ;
2° La ressource finance, au sein d'un secteur d'activité ou d'une profession, des actions d'intérêt commun ;
3° La ressource alimente des fonds nécessitant la constitution régulière de réserves financières.
Les possibilités de recours aux affectations sont détaillées en annexe au rapport annexé à la présente loi.
II. - Une nouvelle affectation s'accompagne, dans le champ ministériel de l'imposition nouvellement affectée, de la suppression d'une ou de plusieurs impositions affectées d'un rendement équivalent. La ressource nouvellement affectée fait l'objet d'un plafonnement.
III. - A compter du 1er janvier 2016, les impositions de toutes natures affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale font l'objet d'un plafonnement en application du mécanisme prévu à l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée. Toute modification du niveau de plafonnement des taxes mentionnées au présent III est justifiée.
IV. - A compter du 1er janvier 2017, les impositions de toutes natures affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale qui n'ont pas fait l'objet d'un plafonnement en application du III sont affectées ou réaffectées au budget général de l'Etat. Les dispositions du projet de loi de finances pour l'année 2017 dérogeant à cette disposition sont spécialement justifiées.