Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
  - Titre II : Protection des connaissances techniques
    - Chapitre III : Obtentions végétales

Section 3 : La retenue

Article R623-60 consolidé en vigueur depuis le samedi 18 avril 2015