Code du cinéma et de l'image animée
Sous-section 1 : Demande d'aide
1° Un formulaire établi par l'établissement et comprenant les renseignements nécessaires à l'instruction de la demande ;
2° Les documents justificatifs mentionnés, pour chaque aide, aux annexes comprises dans le présent règlement général.
L'acte du Centre national du cinéma et de l'image animée informant des modalités pratiques de demande d'une aide précise le nombre d'exemplaires à fournir de ces pièces, ainsi que leur mode de communication et, le cas échéant, les dates et délais impartis.
Lors de leur première demande et en cas de modification, les personnes sollicitant l'attribution d'une aide financière fournissent leurs coordonnées bancaires.