Paragraphe 1 : Application des conventions et accords collectifs de travail
Article 122-31 consolidé du mercredi 11 février 2015, abrogé le mercredi 1 février 2023
Le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure du respect par les bénéficiaires des aides financières de leurs obligations relatives à l'application des conventions et accords collectifs de travail auxquels ils sont soumis.