Sous-section 4 : Sanction du non-respect des obligations sociales
Article 122-37 consolidé du mercredi 11 février 2015, abrogé le mercredi 1 février 2023
Lorsque le Centre national du cinéma et de l'image animée constate le non-respect par un bénéficiaire d'une aide financière de ses obligations sociales en matière de travail illégal, il peut mettre en œuvre la procédure de sanction administrative prévue aux articles L. 8272-1 et D. 8272-1 à D. 8272-6 du code du travail.