Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
Article 212-25 consolidé du dimanche 20 décembre 2015, abrogé le mercredi 1 février 2023
Pour l'attribution d'une aide, l'auteur remet un dossier comprenant :
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 15 du présent livre.
Article 212-26 consolidé du dimanche 20 décembre 2015, abrogé le mercredi 1 février 2023
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'écriture et à la réécriture de scénario. Toutefois, sont seuls soumis à l'avis de la commission les projets qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus à l'issue d'une sélection préalable effectuée par des comités de lecture.
Article 212-27 consolidé du dimanche 20 décembre 2015, abrogé le mercredi 1 février 2023
Lorsque la commission émet un avis favorable, elle propose le principe de l'attribution d'une aide.
Article 212-28 consolidé du dimanche 20 décembre 2015, abrogé le mercredi 1 février 2023
La décision d'attribution à titre définitif est prise après fixation du montant de l'aide sur proposition d'un comité de chiffrage composé du président et du vice-président de la commission et de représentants du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Article 212-18 consolidé du mercredi 11 février 2015, transféré le dimanche 20 décembre 2015
Pour l'attribution d'une aide, l'auteur remet un dossier comprenant :
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 15 du présent livre.
Article 212-29 consolidé du dimanche 20 décembre 2015, abrogé le mercredi 1 février 2023
Pour l'obtention de la décision d'attribution à titre définitif, l'auteur remet un dossier comprenant :
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 16 du présent livre.
Article 212-30 consolidé du dimanche 20 décembre 2015, abrogé le mercredi 1 février 2023
Le montant maximum de l'aide est fixé à 30 000 € dont 20 000 € maximum pour l'auteur.
Article 212-19 consolidé du mercredi 11 février 2015, transféré le dimanche 20 décembre 2015
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'écriture et à la réécriture de scénario. Toutefois, sont seuls soumis à l'avis de la commission les projets qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus à l'issue d'une sélection préalable effectuée par des comités de lecture.
Article 212-31 consolidé du dimanche 20 décembre 2015 au mercredi 6 juillet 2022
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet de deux versements. Le premier versement, qui ne peut excéder 50 % du montant total de l'aide, est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Le solde est versé après examen, par la commission, du scénario terminé.
L'auteur dispose d'un délai de deux ans à compter du premier versement pour soumettre le scénario terminé à l'examen de la commission. Sur demande motivée, ce délai peut être prolongé.
En cas de non-respect du délai, l'auteur est déchu de la faculté d'obtenir le deuxième versement et la somme déjà versée est reversée.
Article 212-31 consolidé du mercredi 6 juillet 2022, abrogé le mercredi 1 février 2023
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet de deux versements. Le premier versement, qui ne peut excéder 50 % du montant total de l'aide, est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Le solde est versé après examen, par la commission, du synopsis développé, du traitement ou du scénario.
L'auteur dispose d'un délai de deux ans à compter du premier versement pour soumettre l'un des documents précités à l'examen de la commission. Sur demande motivée, ce délai peut être prolongé.
En cas de non-respect du délai, l'auteur est déchu de la faculté d'obtenir le deuxième versement et la somme déjà versée est reversée.
Nota
Conformément à l’article 11 de la délibération n° 2022/CA/12 du 30 juin 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, les présentes dispositions s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de ladite délibération.
Article 212-20 consolidé du mercredi 11 février 2015, transféré le dimanche 20 décembre 2015
Lorsque la commission émet un avis favorable, elle propose le principe de l'attribution d'une aide.
Article 212-21 consolidé du mercredi 11 février 2015, transféré le dimanche 20 décembre 2015
La décision d'attribution à titre définitif est prise après fixation du montant de l'aide sur proposition d'un comité de chiffrage composé du président et du vice-président de la commission et de représentants du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Article 212-22 consolidé du mercredi 11 février 2015, transféré le dimanche 20 décembre 2015
Pour l'obtention de la décision d'attribution à titre définitif, l'auteur remet un dossier comprenant :
1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 16 du présent livre.
Article 212-23 consolidé du mercredi 11 février 2015, transféré le dimanche 20 décembre 2015
Le montant maximum de l'aide est fixé à 30 000 € dont 20 000 € maximum pour l'auteur.
Article 212-24 consolidé du mercredi 11 février 2015, transféré le dimanche 20 décembre 2015
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet de deux versements. Le premier versement, qui ne peut excéder 50 % du montant total de l'aide, est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Le solde est versé après examen, par la commission, du scénario terminé.
L'auteur dispose d'un délai de deux ans à compter du premier versement pour soumettre le scénario terminé à l'examen de la commission. Sur demande motivée, ce délai peut être prolongé.
En cas de non-respect du délai, l'auteur est déchu de la faculté d'obtenir le deuxième versement et la somme déjà versée est reversée.