Article 231-1 consolidé du mercredi 11 février 2015, transféré le mercredi 3 mai 2017
Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la programmation et les actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques.
Article 231-1 consolidé du mercredi 3 mai 2017, abrogé le mercredi 1 février 2023
L'attribution des aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques est soumise aux dispositions du régime d'aide exempté n° SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Sous-section 1 : Aides à l'art et essai (2015-02-11-2017-05-03)
Sous-section 2 : Aides à la programmation difficile (2015-02-11-2017-05-03)