Code de justice administrative
Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence
Nota
La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent aux règles définies aux articles R. 776-7, R. 776-8, R. 776-15, R. 776-18, R. 776-20-1, R. 776-22 à 26 et aux trois premiers alinéas de l'article R. 776-27.