Code général des collectivités territoriales

Sous-section 2 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes

Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières (2015-12-17-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Recettes dont l'encaissement peut être confié à un organisme public ou privé (2015-12-17-2999-01-01)