LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
Section 2 : Protection des personnes handicapées et des personnes âgées fragiles
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L331-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L116-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L443-6
- Code civilArt. 911
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L331-8-1