LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
Section 1 : La coordination dans le département
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L113-2
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L113-3, Art. L14-10-5
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L312-4
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L312-5