Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES (2017-01-01-2999-01-01)
Titre II : ORGANISATION DES TRIBUNAUX DES PENSIONS ET DES COURS RÉGIONALES DES PENSIONS (2017-01-01-2019-11-01)
Titre III : PROCÉDURE (2017-01-01-2019-11-01)
Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (2017-01-01-2019-11-01)