Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Section 3 : Le régime financier
Nota
Nota
1° Les recettes ordinaires comprennent :
a) Les revenus des biens, fonds et valeurs appartenant à l'établissement ;
b) Les revenus des dons et legs faits au profit de l'Office ;
c) Les subventions de l'Etat et des autres collectivités ;
d) Les autres ressources d'un caractère annuel et permanent ;
2° Les recettes extraordinaires comprennent :
a) Le capital provenant de l'aliénation des biens et valeurs ;
b) Le capital provenant des dons et legs ;
c) Le remboursement des avances.