Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chapitre VI : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Nota
Pour l'application des mêmes articles en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Saint-Barthélemy, et en l'absence d'imposition sur le revenu, le droit à pension d'ascendant ou le droit au supplément social est apprécié en fonction des revenus du demandeur, dans des conditions garantissant un examen de sa situation équivalent à celui des personnes résidant en métropole.