Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Section 3 : Indemnisation de l'amibiase pour les militaires ayant servi en Afrique du Nord
Le constat est établi par une commission de réforme, un établissement hospitalier militaire ou civil, un organisme de sécurité sociale, un service médical du travail ou un service médical agréé par une administration ou par un établissement public.