Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
    - Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques
      - Section 2 : Mise sur le marché et emploi de certains produits et substances

Sous-section 5 : Gaz à effet de serre fluorés utilisés comme agent extincteur dans les systèmes de protection contre les incendies, comme diélectrique dans les appareils de commutation électrique ou comme solvant

Article R521-54 consolidé du mardi 16 octobre 2007 au samedi 16 avril 2011

Article R521-54 consolidé en vigueur depuis le samedi 16 avril 2011

Article R521-55 consolidé du samedi 16 avril 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Article R521-55 consolidé en vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2015

Paragraphe 1 : Dispositions générales (2011-04-16-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Cession, acquisition et récupération des gaz à effet de serre fluorés (2011-04-16-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux certifications et aux agréments (2011-04-16-2999-01-01)

Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux entreprises (2011-04-16-2999-01-01)

Paragraphe 5 : Dispositions particulières aux gaz à effet de serre fluorés utilisés comme diélectrique dans les appareillages de connexion à haute tension ou comme solvant (2011-04-16-2999-01-01)

Paragraphe 6 : Sanctions pénales (2011-04-16-2999-01-01)

Code de l'environnement

Sous-section 5 : Gaz à effet de serre fluorés utilisés comme agent extincteur dans les systèmes de protection contre les incendies, comme diélectrique dans les appareils de commutation électrique ou comme solvant