Code civil
Section 2 : La cession de dette
La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Nota
Nota
Si le cédant est déchargé, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction faite de sa part dans la dette.
Si le cédant est déchargé, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction faite de sa part dans la dette.